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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100898
9 septembre 2015
9 septembre 2015
259 du code civil ensemble l'article 205 du code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 242 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine
Source officielleciv2
61372124cd580146773f1510
4 janvier 1990
4 janvier 1990
B. une prestation compensatoire en capital sans précision des besoins du mari en violation de l'article 271 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, rappelant l'âge des époux et la durée de la vie commune
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100997
26 septembre 2012
26 septembre 2012
242 du code civil, et M.
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 1
68deef146af9fd1f80976258
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Selon l’article 271 du code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110434
11 juillet 2019
11 juillet 2019
R... ne justifie pas des conditions d'octroi de la prestation compensatoire au regard des critères visés à l'article 271 du code civil, la disparité entre les situations respectives des époux résultant
Source officielleCour d'Appel
6253cbcdbd3db21cbdd8e50e
1 octobre 2009
1 octobre 2009
Lorsqu'elle constate l'existence de cette disparité, elle apprécie le montant de la prestation compensatoire par référence, selon l'article 271 du code civil aux besoins de l'époux demandeur et aux ressources
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101150
21 octobre 2015
21 octobre 2015
X... à l'entretien et l'éducation de son fils à 100 ¿ ; qu'en application des articles 270 et suivants du code civil, un époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101156
23 octobre 2013
23 octobre 2013
214 et 271 du Code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101085
24 septembre 2014
24 septembre 2014
270 et 271 du code civil 3° Alors que pour apprécier la prestation compensatoire, les juges du fond doivent se placer au jour où du divorce et donc au jour où ils statuent lorsqu'ils prononcent le
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100019
5 janvier 2012
5 janvier 2012
elle l'a fait le montant de la prestation compensatoire ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100448
30 avril 2014
30 avril 2014
37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea49
28 novembre 2011
28 novembre 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleChambre de la famille
69c43735cdc6046d47f26b13
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Sur la prestation compensatoire Selon les termes de l’article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
Source officielleCour d'Appel
6253cc76bd3db21cbdd902dc
20 février 2013
20 février 2013
271 et 274 du code civil, vu les articles 669 et 762 bis du code général des impôts, - à titre principal, débouter Madame Y...de sa demande de prestation compensatoire, - à titre subsidiaire, dire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101295
18 novembre 2015
18 novembre 2015
274 et 275 du code civil, la prestation compensation prend la forme d'un capital dont le montant et les modalités d'attribution sont fixés par le juge ; que l'attribution ou l'affectation de biens en
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f15
14 janvier 2015
14 janvier 2015
270 du code civil dispose que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110630
17 octobre 2018
17 octobre 2018
Cette prestation peut être refusée si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271 du code civil, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de celui qui
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100798
4 juillet 2012
4 juillet 2012
270 et 271 du Code civil ; 5°) ALORS QUE le droit à prestation compensatoire doit être fixé en considération des charges de l'époux à l'encontre duquel la demande est formée ; qu'en retenant, pour
Source officielleCour d'Appel
6253cb58bd3db21cbdd8d598
20 janvier 2011
20 janvier 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100500
13 mai 2015
13 mai 2015
270 et 271 du code civil ; Alors 3°) et subsidiairement qu'en décidant que Mme Y... n'avait pas droit à une prestation compensatoire, sans tenir compte de la valeur de l'appartement appartenant à
Source officiellePage 33 sur 2653