La procédure a été enregistrée sous le RG n° 26/00353.

leurs conseils dûment avisés, qu'il entendra celles-ci en leurs observations en consignant, le cas échéant, leurs dires ; DIT que pour remplir sa mission, accomplie conformément aux dispositions des articles

contenu de celles que les parties ont présentées antérieurement, et qu'à défaut elles sont réputées abandonnées par les parties, DIT que l'expert effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles

  Le tribunal rend son jugement en se fondant sur le dossier, après avoir entendu les parties présentes (article 263 par. 1).

- DIRE que l'expert effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera son rapport au greffe du Tribunal de judiciaire de NANTERRE

Aux termes de l'article 263 du même code : " Les prestations de services effectuées par les intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte d'autrui, lorsqu'ils interviennent dans des opérations exonérées

Il est constant que l’existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité.

280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code, => en fixant aux parties un délai impératif pour

légaux 11 BD Brune 75014 PARIS représentés par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour assistés de Maître BOURGUET avocat, toque R57 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26

Il est constant que l’existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité.

N° RG 26/00347 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NXCW Minute n° 26/00185 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 10 Avril 2026 N° RG 26/00347 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NXCW Président : Olivier

1641 et suivants du Code civil, Vu les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles 1602 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1134 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code

256 et 263 du décret du 31 juillet 1992, devenus les articles R. 532-5, R. 532-6 et R. 533-4 du code des procédures civiles d'exécution, lorsqu'un créancier est déjà titulaire d'un titre exécutoire, la

la date d’effet du congé et jusqu’à la date de libération effective des lieux et remise des clefs, -Demander à l’Expert qui sera saisi et d’effectuer sa mission conformément aux dispositions des articles

dires et observations ; répondre aux dires et observations qui auraient été formulés dans les délais impartis ; DIT que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles

Par exploits des 26 et 27 novembre 2025, Madame [F] [E] et Monsieur [R] [H] ont fait assigner Monsieur [Q] [G] exerçant sous l'enseigne commerciale " JP [M] " et la société AXA FRANCE IARD, prise en la

sur les critères d’évaluation devant être retenus par l’expert et en faisant référence aux dispositions des articles 263 et suivants du NCPC.

[S] [I] de leur demande d'expertise, le premier juge a statué au visa de l'article 263 du code de procédure civile et a estimé que la mesure sollicitée, au titre des désordres relevés dans le cadre de