385 du Code de procédure pénale, le moyen, qui reprend ladite exception est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation , pris de la violation des articles 26 et 154 du règlement sanitaire départemental

]"; Attendu que l'article 26-3 du code civil énonce que "le ministre ou le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal de grande instance (devenu le tribunal judiciaire) refuse d'enregistrer

153 du Code de la nationalité dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973 ; que, par acte du 27 décembre 1996, le procureur de la République, agissant sur le fondement de l'article 26-4, alinéa

Les dispositions précitées de l'article 26-2 du décret du 16 septembre 1985 ne sont dès lors pas applicables à sa situation.

26 de la convention collective nationale des voies ferrées d'intérêt local que le bénéfice d'une indemnité conventionnelle de licenciement, dont les modalités de calcul sont précisées à l'article 26 H

qu'en conséquence, la part de bénéfice affectée à chaque associé constitue, du fait des dispositions de l'article 26 des statuts de la SCP une créance certaine et disponible de la société sur ses associés

formation en ostéopathie dispose que « L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans par décision du ministre chargé de la santé après avis de la Commission nationale consultative mentionnée à l'article

sortir du territoire français ; 2- annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée par la loi du 29 octobre 1981, notamment son article

formation en ostéopathie dispose que « L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans par décision du ministre chargé de la santé après avis de la Commission nationale consultative mentionnée à l'article

AYANT COMMANDE A LA SOCIETE SOBRECO, LE 5 JUILLET 1976, CENT TONNES DE POMMES DE TERRE A LIVRER LE 5 NOVEMBRE, LA SOCIETE SOBRECO A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 26-8EME DES REGLES ET USAGES DU COMMERCE

Aux termes de l'article 26-3 du code civil : " Le ministre ou le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions

incluses dans l'assiette des cotisations les allocations complémentaires aux indemnités journalières, versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers, et que l'article

la durée du cycle de travail " ; que l'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 dispose que " dans les entreprises entrant dans le champ d'application de l'article L. 212-1 du Code du travail

poste de travail durant une partie de la journée du 19 octobre 1983, pour des élections des membres des conseils d'administration des caisses locales de Sécurité sociale, alors, selon le pourvoi, que l'article

Considérant qu'aux termes du II de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " A la demande du Gouvernement, le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Autorité

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande ; Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 26-4 du code civil et des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde

28 du code civil. 1°)- ALORS QUE aux termes de l'article 26-4 du code civil, l'enregistrement d'une déclaration de nationalité peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé la résolution n° 13 de l'assemblée générale du 28 mars 2014 ; AUX MOTIFS que « l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que l'assemblée générale