15 septembre 1945 et jusqu'à la date légale de cessation des hostilités aura effectué du service en Indochine (...)", n'ont eu pour objet ou pour effet de déroger aux autres conditions auxquelles l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 253, premier alinéa, du Code de la sécurité sociale modifié par la loi n° 79-1130 du 28 décembre 1979 et l'article 2 de cette loi ; Attendu que, selon le

D, avait obtenu, après déduction d'une voix, 224 voix, soit un nombre de suffrage égal à celui obtenu par le premier candidat non élu, et en second lieu, qu'en application de l'article L. 253 du code

Aux termes de l'article L. 253 du code électoral, applicable à l'élection des membres des conseils municipaux des communes qui, comme en l'espèce, comprennent moins de 1 000 habitants : " Nul n'est élu

(Pas-de-Calais) ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mars 1995, où étaient présents : M.

66 du Code de procédure pénale est étranger à la cause- que l'agent de police judiciaire verbalisateur, agissant dans la limite des pourvoirs particuliers à lui conférés par les articles R. 248 à 253

3, 6° et L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble au regard des articles 1658 du code général des impôts et L. 256 du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction applicable

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 8 novembre 2001 publiée au Journal officiel de la République française le 21 novembre, prise sur le fondement des articles

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 8 novembre 2001 publiée au Journal officiel de la République française le 21 novembre, prise sur le fondement des articles

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 8 novembre 2001 publiée au Journal officiel de la République française le 21 novembre, prise sur le fondement des articles

du Code de procédure pénale, de l'article 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 6 de la Convention européenne

6.2, de l'article L. 13, alinéa 2, du Code la route ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 vendémiaire An IV, de l'article 1er du Code civil et du décret du 5 novembre

On various dates between 25 June and 10 July 1999 the Registrar received from the parties additional observations on the applicants’ Article 41 claim. 6.

2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits pharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) d'interdire les épandages

l'instruction de ses demandes ; que la société requérante demande l'annulation des décisions implicites de rejet de ses demandes, nées du silence gardé par l'administration ; Considérant qu'aux termes de l'article

Article 250 Complaints against preventive measures “(1)     The suspect, the accused and any other interested person may lodge a complaint with the court competent to decide on the merits of

une telle décision étant de nature à engager la caisse dans un montant de dépenses excédant notablement le maximum ainsi fixé par la délégation ; qu'au regard de l'exigence de précision posée par l'article

D. 253-44 du code de la sécurité sociale ; qu'en rejetant ce moyen invoqué par la Caisse au prétexte inopérant que l'article D. 253-44 précité n'imposait pas à la Caisse de détruire les dossiers des accidents