d'affaires, de sorte qu'elle a été privée d'une garantie substantielle ; - la demande portant sur la décharge des pénalités aurait dû être soumise à la commission départementale par application des articles

The article concerned the killing of a prominent mafia leader in the town of Neman.

Aux termes de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales : « L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement

Sur la décision portant refus de remise gracieuse : Aux termes de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée devant les juges du

Z... et Francine A..., des chefs d'abus de biens sociaux, complicité et recel ; Vu les mémoires produits en demande et en défense; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

- l’administration a commis plusieurs fautes de nature à engager la responsabilité de l’Etat, tirées de ce que la transaction conclue le 23 juin 2017 l’a été en méconnaissance des dispositions de l’article

L’article L. 247 du livre des procédures fiscales dispose que : « L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement

L. 151-6 DU CODE DES COMMUNES, LES ELECTEURS ET PROPRIETAIRES INTERESSES SONT CONVOQUES PAR LE SOUS-PREFET ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 247 DU CODE ELECTORAL, RELATIF A L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article LO. 247-1 du code électoral : " Dans les communes soumises au mode de scrutin prévu au chapitre III du présent titre, les bulletins

D’autre part, Aux termes de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales : « L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs

refusant de distribuer chaque jour aux détenus des rations de café et de lait, et refusant d'espacer d'au moins six heures les deux principaux repas servis aux détenus ; Considérant qu'aux termes de l'article

Aux termes de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales : « L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement

Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET enregistrés les 24 mai 1988 et 17 septembre

audiovisuelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2021, aucune demande en ce sens n’a toutefois été adressée à l’administration ainsi que le prévoient les dispositions précitées de l’article

Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre délégué à l'outre-mer : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article

le directeur régional des finances publiques de Normandie fait valoir sans être contesté que Mme B ne l'a pas saisi d'une demande de remise gracieuse fondées sur de tels éléments, en application de l'article

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis