L.242-1 et de l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale ; 4 / subsidiairement, que l'absence d'observation de l'organisme de recouvrement à l'occasion d'un précédent contrôle sur une pratique

D.242-6-3 du Code de la sécurité sociale, que l'article L.243-6 du Code de la sécurité sociale précité institue cependant un délai de prescription précis des demandes de remboursement des cotisations

qu'aux majorations de retard dont le paiement est garanti par le privilège mobilier en application du premier alinéa de l'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale ; qu'en retenant que la Carpimko

Aux termes de l'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale, afin d'en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 sont en droit d'écarter, comme

R. 243-43-3 et R. 243-43-4, en retenant l'argumentaire de l'Urssaf et les arrêts de la Cour de cassation qu'elle cite et qui retiennent que les articles R. 243-43-3 et R. 243-43-4 ne sont pas applicables

de redressement ; que sa validité est donc subordonnée au respect préalable par l'URSSAF des formalités prescrites aux articles R. 243-43-3 et R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale ; qu'en jugeant

mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.

premier alinéa de l'article R. 243-18.

Selon l'article R. 243-16 dudit code, il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions recouvrées par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 et L. 752

page 3, paragraphe 3, 2e ligne, de la minute, sur l'article visé ; Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur en remplaçant la référence à l'article R. 243-7 du code de la sécurité sociale par la référence

L.243-7-7 du code de la sécurité sociale, le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l'issue d'un contrôle réalisé en application de l'article L. 243-7

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu les articles L. 244-2

L. 243-5 ne doit pas être défini par référence à celui de l'alinéa 1er du même article qui vise limitativement les « créances privilégiées en application du premier alinéa de l'article L. 243-4 » ; que

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, ensemble l'article 2 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale,

  La poursuite des actes de mauvais traitements Le code pénal turc érige en infraction le fait pour un agent public de soumettre un individu à la torture ou à des mauvais traitements (articles 243

  » Article 243 de l’ancien code pénal «   (...) tout agent de l’État qui torture un suspect ou qui a recours à des traitements cruels, inhumains ou dégradants pour lui faire avouer une infraction

    Le code pénal érige en infraction le fait de soumettre un individu à la torture ou à des mauvais traitements (articles 243 et 245). 36.

    Par un acte d’accusation du 7 septembre 1999, le procureur de la République de Bursa engagea, sur le fondement de l’ancien article 245 du code pénal, une action pénale contre le commissaire