AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cceebd3db21cbdd91bb5
28 octobre 2014
28 octobre 2014
pas l'heure de naissance de l'enfant, en violation de l'article 196 du Code civil guinéen.
Source officiellePage 33 sur 166
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00038
6 janvier 2016
6 janvier 2016
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2411-13 et L. 2421-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officielle