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3 316 résultats pour « article 2428 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cceebd3db21cbdd91bb5

Appel

28 octobre 2014

28 octobre 2014

pas l'heure de naissance de l'enfant, en violation de l'article 196 du Code civil guinéen.

Source officielle

Page 33 sur 166

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00038

Cassation

6 janvier 2016

6 janvier 2016

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2411-13 et L. 2421-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

686d650fa2273490db108b4a

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2304802_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

En ce qui concerne l’indemnisation des préjudices : S’agissant de l’indemnité versée au titre de l’article L. 2422-4 du code du travail : Aux termes de l’article L. 2422-4 du code du travail :

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01298

Cassation

9 décembre 2008

9 décembre 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01299

Cassation

9 décembre 2008

9 décembre 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01633

Cassation

8 juillet 2009

8 juillet 2009

L. 412-18 et L. 425-1 du code du travail (devenus L. 2421-1 et L. 2421-3).

Source officielle
CC

civ1

61372474cd58014677415a02

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3abd3db21cbdd92ad3

Appel

10 novembre 2015

10 novembre 2015

Le 13 juin 2012, Madame Y... a assigné son mari en divorce pour faute sur le fondement de l'article 242 du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00442

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

En application de l'article L. 2422-1 du code du travail, le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être, s'il le demande, réintégré

Source officielle
CA

Chambre sociale

66a33c3d02a12a235bae6e7a

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

AC/SB Numéro 24/2425 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ORDONNANCE du 25 juillet 2024 Dossier : N° RG 24/01037 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IZ7E Affaire : [H] [U]

Source officielle
CC

civ1

613720c5cd580146773ee3fe

Cassation

31 janvier 1989

31 janvier 1989

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de droit canadien BEL TRONICS LIMITED, ayant son siège social à 2422 Dunwin Drive Mississauga-Ontario

Source officielle
CC

civ2

6137233acd58014677407183

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

613723bccd5801467740d813

Cassation

25 octobre 2001

25 octobre 2001

242, 264, alinéa 3, 270, 271, 272, 1382,1844, alinéa 1er, du Code civil, 55 et 58 de la loi du 24 juillet 1966, L. 120-2 du Code du travail,1er de la loi du 25 octobre 1972 et de violation des articles

Source officielle
CC

civ2

6137245acd58014677414c84

Cassation

14 octobre 2004

14 octobre 2004

709 du Code de procédure civile applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 1841 sur les ventes judiciaires de biens immeubles ; 2 / que la procédure de surenchère

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb0bd3db21cbdd8e001

Appel

1 juin 2011

1 juin 2011

aux dispositions de l'article 1153-1 du code civil -débouté M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301519_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02240

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

1184 du code civil et L. 1231-1 code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10780

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00058

Cassation

19 janvier 2011

19 janvier 2011

1134 du code civil, ensemble les articles L. 121-1, devenu L. 1221-1, et L. 412-2, devenu L. 2141-5, du code du travail ; 5°/ que les juges du fond sont tenus par les termes du litige tels qu'ils sont

Source officielle