N° Z 17-87.053 F-N N° 2428 CK 25 SEPTEMBRE 2018 NON-ADMISSION M.

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit , commun aux demandeurs ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité

La SAS [21] représentée par la SELAS [17] et la SCP [9] ès qualités de mandataires liquidateurs fait valoir que l'indemnité d'éviction prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail ne couvre que la

€ En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

1134 du Code civil, ensemble les articles L. 2411-13 et L. 2421-3 du Code du travail ; 4°/ que le 29 octobre 2008, la médecine du travail a certifié que le salarié était « médicalement apte au houssage

L 2421-3 du Code du travail et 1134 du Code civil.

Sur les dépens : L’article 399 du Code de Procédure Civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Sur le complément d'indemnité d'éviction prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail: Aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail : ' Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation

N° H 13-88.631 F-D N° 2429 FAR 12 AVRIL 2016 RENVOI A DATE FIXE M.

700 du code de procédure civile.

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 2411-1, L. 2411-8 et L. 2421-3 du code du travail ; 4°/ que l'employeur ne pouvait se prévaloir des refus successifs

659 du code de procédure civile.

du code de procédure civile

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, et les articles R. 2421-1 et R. 2421-4 du

Manuel X..., domicilié ... ..., 11560 Fleury d'Aude, défendeur à la cassation ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que des erreurs purement matérielles ont été commises dans l'insertion

Aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ".

P., dont l'infidélité avait débuté dès avant la demande en divorce, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 245 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient