AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JERICHO CIVIL
6a1f48eecdc6046d47e082ff
22 mai 2026
22 mai 2026
MOTIFS DU JUGEMENT Sur la recevabilité de la demande Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du
Source officiellePage 33 sur 35057
Cour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f33
27 février 2018
27 février 2018
modalités et la durée prévues à l'article 24 du pacte social, Rejeter comme non fondé l'appel incident des héritiers de Me A....
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