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701 124 résultats pour « article 24 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JERICHO CIVIL

6a1f48eecdc6046d47e082ff

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la recevabilité de la demande Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du

Source officielle

Page 33 sur 35057

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CA

Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f33

Appel

27 février 2018

27 février 2018

modalités et la durée prévues à l'article 24 du pacte social, Rejeter comme non fondé l'appel incident des héritiers de Me A....

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e31ecdc6046d47053c86

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La SCIA GEMO fonde sa demande de constat d’acquisition de la clause résolutoire sur l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et s’oppose à des délais de paiement.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007661356

Admin. suprême

14 juin 1978

14 juin 1978

et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir la décision, en date du 14 décembre 1976, par laquelle le ministre de la Défense lui a refusé le bénéfice des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68cc572a9da3689504693a88

T. Judiciaire

16 septembre 2025

16 septembre 2025

-Sur la demande de délais et de suspension des effets de la clause résolutoire Au terme de l’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989 dans sa nouvelle rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023: «

Source officielle
CC

cr

6079a8509ba5988459c4c9e0

Cassation

30 janvier 1991

30 janvier 1991

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 24 du Code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54db9

Cassation

3 mars 1971

3 mars 1971

EGARD AU VOEU DU LEGISLATEUR, QUE, PAR NATURE DE L'EMPLOI, IL FALLAIT ENTENDRE LA QUALIFICATION DE PROFESSEUR ET QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE DE PRECISER LE OU LES SPECIALITES, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Source officielle
TJ

TPRX Sélestat

6a0b82b5cdc6046d471f843c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Madame [L] [M], sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, indique que Madame [B] [I] épouse [Q] et Monsieur [G] [Q] n’ont pas réglé les sommes réclamées dans le délai de six semaines

Source officielle
TJ

PPEP Référés JCP

6a10c40fcdc6046d479da18a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Au visa des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, la partie demanderesse expose avoir été contrainte de faire délivrer à Monsieur [B] [D] un commandement visant la clause résolutoire

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008192994

Admin. suprême

10 novembre 2004

10 novembre 2004

Hughes X et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 99-590 du 6 juillet 1999 portant application de l'article 24 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007704591

Admin. suprême

23 mars 1988

23 mars 1988

lequel le tribunal administratif de Grenoble statuant sur recours en interprétation de la société DE GESTION IMMOBILIERE MER ET MONTAGNE a déclaré que l'expression "superficie de plancher" qui figure à l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300175

Cassation

9 mars 2023

9 mars 2023

Amazone était nul pour violation, non seulement de l'article 24 des statuts de cette société, mais également de l'article 50 desdits statuts ; qu'en se bornant à retenir que monsieur [O] [X] ne pouvait

Source officielle
CC

soc

613720c0cd580146773ee137

Cassation

9 mars 1988

9 mars 1988

Mme X... ait effectivement exercé, seule par intérim, les fonctions de son supérieur hiérarchique, de telle sorte que le conseil de prud'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

soc

61372459cd58014677414c1b

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 01-44.108 à Y 01-44.125 ; Sur le moyen unique : Vu l'article

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2207685_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article 24-3 de ce code dispose que : " CMA France approuve un règlement d'examen qui détermine les modalités pratiques d'organisation des examens. ().

Source officielle
CC

cr

6079a8699ba5988459c4d2f0

Cassation

24 juin 1997

24 juin 1997

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 24, alinéa 6, de la loi du 29 juillet 1881 modifiée : Attendu qu'il appert de l'arrêt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00925

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens expédiés ou transportés par l'acheteur qui n'est pas établi en France, ou pour son compte, hors de l'Union européenne et que selon l'article 24 ter

Source officielle
CC

soc

61372436cd580146774139f5

Cassation

1 octobre 2003

1 octobre 2003

L. 213-4 du Code du travail, l'article 24 de la convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969, l'annexe 3 de l'accord d'entreprise Casino et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101343

Cassation

13 novembre 2014

13 novembre 2014

X... poursuivait ses activités en dépit d'une précédente mise en examen ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971 ; 3°/ que selon les dispositions de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2009:CR00465

Cassation

3 février 2009

3 février 2009

dans les motifs énonçant les faits et reproduisant in extenso l'incrimination s'y rapportant qu'aux termes du dispositif invoquant spécialement l'article 24, alinéa 8, suivant la méthode de comptage des

Source officielle