2314 du code civil ; Mais attendu que ne constitue pas une faute, au sens de l'article 2314 du code civil, le seul fait pour le créancier, qui bénéficie à la fois d'un cautionnement et d'une sûreté réelle

700 du Code de Procédure Civile ; AUX MOTIFS QUE l'article L 2324-2 du Code du Travail prévoit que sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de 300 salariés prévues à l'article

Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 6.

et 2375, 2° du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail ; 2.

Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail : 5.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2314 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 13 avril 2005, la société Pinocchio

les salariés des établissements couverts par l'accord collectif et électeurs au sens des articles L. 2314-15 et L. 2314-17 à L. 2314-18-1 du même code ; qu'il en résulte que participent à la consultation

11 et 14 de la CEDH, ensemble de l'article L. 2324-2 du code du travail ; 3°/ que pour annuler la désignation de M.

2314 du code civil, ensemble les articles L. 622-21 ancien du code de commerce et 2078 ancien du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que, postérieurement au jugement du 10 février 2000, la

Qu'en application des articles L. 2314-3-1 et L. 2314-11 du code du travail « lorsqu'au moins une organisation syndicale a répondu à l'invitation à négocier de l'employeur et que l'accord ne peut être

1240 du Code Civil et non plus sur l'article 1382 du code civil.

1231-7 du code civil.

2314 du code civil.

L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail, ensemble l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que le tribunal, saisi avant l'élection

D... ; Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que le syndicat CFDT et M.

2037 du code civil devenu l'article 2314 du même code, la cour d'appel les a déchargées de leurs engagements et a rejeté les demandes de la banque ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir

et 1224 du code civil Vu les articles 2346 et 2347 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, PRONONCER la résolution judiciaire du contrat de crédit accessoire à une vente en date du 22 mai