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719 086 résultats pour « article 23 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031596673

Admin. suprême

9 décembre 2015

9 décembre 2015

B...A..., a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés

Source officielle

Page 33 sur 35955

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CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490142.20240305

Admin. suprême

5 mars 2024

5 mars 2024

A, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat cette question.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458277.20220208

Admin. suprême

8 février 2022

8 février 2022

a été assujetti au titre des années 2011 à 2014, a présenté, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, un mémoire distinct, enregistré le 28 avril 2021 au greffe

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007946843

Admin. suprême

24 novembre 1997

24 novembre 1997

Par dérogation aux dispositions du présent article, l'étranger entrant dans l'un des cas énumérés aux 3°, 4°, 5° et 6° peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion en application des articles 23 et 24 s'il

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000033551481

Admin. suprême

2 décembre 2016

2 décembre 2016

Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 13 septembre et 25 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007841770

Admin. suprême

9 septembre 1994

9 septembre 1994

X... en application de l'article 23 de la loi du 3 janvier 1977 contre le refus opposé le 26 novembre 1979, par l'ordre des architectes à sa demande d'inscription au tableau en qualité d'agréé en architecture

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022859568

Admin. suprême

24 septembre 2010

24 septembre 2010

René A, demeurant ..., en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment le Préambule et l'article 61-1 ;

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330509

Admin. suprême

31 mai 2010

31 mai 2010

Philippe A tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2005, a décidé, par application des dispositions de l'article 23

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000032916618

Admin. suprême

19 juillet 2016

19 juillet 2016

Par un jugement n° 1601584 du 17 mai 2016, enregistré le 6 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif a décidé, en application de l'article 23-2 de l'ordonnance

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039168446

Admin. suprême

2 octobre 2019

2 octobre 2019

Il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à

Source officielle
CC

civ1

613723eecd58014677410057

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 23 et 24 de la loi

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042590967

Admin. suprême

30 novembre 2020

30 novembre 2020

L'article 23-2 de la même ordonnance dispose que : " (...)

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2024-36

transparence vie publique

12 mars 2024

12 mars 2024

Il résulte de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013 que la Haute Autorité est compétente pour se prononcer sur la compatibilité de l’exercice d’une activité rémunérée au sein d’une entreprise avec

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-122069

Admin. suprême

29 mai 2013

29 mai 2013

Ainsi, par un arrêt du 20 décembre 2002, la Cour suprême de justice a estimé que la demande des requérantes ne remplissaient pas les conditions fixées à l’article 23§3 de l’O.U.G. n o 40/1999.

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b315

Cassation

13 février 1984

13 février 1984

ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE DE LA PROCEDURE SOULEVEE IN LIMINE LITIS PAR LA DEMANDERESSE ET TIREE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945 RELATIVE A LA CONSTATATION

Source officielle
CC

comm

6079d3659ba5988459c58e51

Cassation

25 juin 1985

25 juin 1985

DESTINATAIRE INDEMNISE PAR EUX, ONT ASSIGNE LA SOCIETE MOIROUD EN PAIEMENT DE LA SOMME REGLEE A LEUR ASSURE, QUE LA SOCIETE MOIROUD A OPPOSE A CETTE DEMANDE LA LIMITATION DE RESPONSABILITE PREVUE A L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ3

60794b559ba5988459c42b9b

Cassation

28 septembre 1982

28 septembre 1982

EN ADMETTANT QUE LE TITRE DE CES DERNIERS N'ETAIT PAS OPPOSABLE AUX EPOUX Y..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 23 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 691 ET 695 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART,

Source officielle
CC

civ3

60794ca89ba5988459c46569

Cassation

5 avril 1995

5 avril 1995

Sur le second moyen : Vu l'article 23-6, alinéas 2 et 3, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu qu'en cas de renouvellement postérieur à la date d'expiration du bail échu, la variation du loyer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02005

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 23 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01762

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

Ni l'article 23, ni le règlement type ne lient l'octroi de cette prime à une catégorie professionnelle ou à une classification données.

Source officielle