L. 341-4 du code de la consommation ; Aux motifs que « Sur la demande en paiement au titre du protocole d'accord du 31 janvier 2012, les intimées opposent au visa des articles 2292 et 1326 du code civil

X... de sa demande en restitution du prix de vente du matériel, alors que la mauvaise foi du docteur Z... ressortait des constatations de l'arrêt, la cour d'appel a violé l'article 2279 du Code civil

Subsidiairement, ils considèrent que l'article L341'1 du code de la consommation est également applicable et que selon l'article 2293 du Code civil, faute d'avoir été avertis des incidents de paiement,

2268, 2279, 2280 du Code civil, 321-1, 321-7, 321-8, 324-1 du Code pénal, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a ordonné la restitution aux consorts A... du bronze

2293 du Code Civil et l'article L. 313-22 du Code Monétaire et Financier, Vu les articles 2290 et 2036 du Code Civil, - CONFIRMER le jugement en ce qu'il a débouté la société le CREDIT LYONNAIS de

2292 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

[Y] demande à la cour de : Vu la loi du 6 juillet 1989, Vu les articles 1240, 1302, 1376 et 2292 et suivants du code civil, Recevoir l'appel de Monsieur [Y], le dire bien fondé, -Infirmer

1103, 1104, 2288, 2298, 2302 et 2303 du code civil et 287 et suivants du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon le 12 décembre 2022 en ce qu'il

2292 du code civil et des articles L 236-1 et L 236-3 du code de commerce.

de cautionnement, la cour d'appel a violé ces textes, par fausse application, l'article 1134 du code civil et la loi des parties, par refus d'application, ensemble l'article 2290 du code civil ; 2°

1134 du Code civil ; alors, en outre, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions signifiées le 13 juin 1997 faisant valoir que les banques revendiquantes ne peuvent prétendre qu'il y ait eu

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379 et 381 du Code pénal, 2228 et 2279 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale :

1341 du Code civil, la cour d'appel a fait une application erronée des dispositions de ce texte, et a violé, par refus d'application, les articles 2279 et 544 du Code civil ; alors que, d'autre part,

des articles L 111-2, L 111-4, L 211-1 et L 221-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les dispositions des articles 1321,1322, 1353 et 2219 du code civil, Dire et juger leur contestation

Subsidiairement, l'appelant soutient que l'article 2279 du Code Civil est inapplicable, les biens revendiqués n'ayant été ni perdus ni volés et alors même que le demandeurs ne prouve pas que, ces biens

2229 du Code civil, alors, 2°/ que la possession ne peut être matériellement caractérisée que par des actes incompatibles avec l'exercice du droit de propriété d'autrui, et l'utilisation commune d'une

1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'Article 1231-1 du Code Civil, Vu les anciens articles 2288 et 2298 du Code Civil (version applicable aux faits de l'espèce), Juger la CAISSE de CREDIT MUTUEL de LA MOTHE

suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article L. 110-4 et L. 622-25-1 du code du commerce, Vu les articles L. 341-2, L. 341-3 et