LA COUR, Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens de cassation, le troisième pris en sa seconde

" sans relever à sa charge aucune violation des lois et règlements gouvernant l'exercice de ses fonctions, la cour d'appel a entaché sa décision d'un excès de pouvoir ainsi que d'une violation des articles

La liste citée au premier alinéa de l'article L. 229-5 du code de l'environnement, a été fixée par un décret n°2019-1035 du 9 octobre 2019 qui modifie l'article R. 229-5 du code de l'environnement en y

222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-28, 222-29 et 222-30 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'association Union Nationale

Le dossier comprend une présentation des effets du projet en matière de développement durable, incluant les éléments suivants : () c) Le cas échéant, dans les limites fixées aux articles L. 229-25 et R

L. 541-11-1, L. 541-13 du code de l'environnement et L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales / 5° Pour les installations soumises à l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article

D'une part, en vertu de l'article L. 229-7 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, qui transpose la directive du Parlement européen et du Conseil du 13

D'une part, en vertu de l'article L. 229-7 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, qui transpose la directive du Parlement européen et du Conseil du 13

plan climat-air-énergie territorial prévu à l'article L. 229-26 du code de l'environnement () ". 14.

Aux termes de l'article L. 562-1 du code monétaire et financier : " Pour l'application du présent chapitre, on entend par : " 1° " Acte de terrorisme " : les actes définis au 4° de l'article 1er du règlement

: / a) La qualité environnementale du projet, notamment du point de vue de la performance énergétique et des émissions de gaz à effet de serre par anticipation du bilan prévu aux 1° et 2° du I de l'article

durable : a) La qualité environnementale du projet, notamment du point de vue de la performance énergétique et des émissions de gaz à effet de serre par anticipation du bilan prévu aux 1° et 2° du I de l'article

A LA COOPERATION ET A LA FRANCOPHONIE se pourvoit contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qui a rejeté son appel formé à l'encontre de ce jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article

dont il a relevé appel par un pourvoi enregistré le 13 août 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; qu'ainsi, son recours, qui a été enregistré dans le délai de deux mois prescrit par l'article

Les plaidoiries ou les objections présentées au delà des délais évoqués précédemment ne sont pas examinées par le tribunal (articles   229 et 237 paragraphe   1 du Code de procédure civile («

qui ne sont pas mentionnés dans les pièces de la demande, ni dans celles de l'instruction, ont été méconnues ; - les activités du site comprennent des installations relevant des dispositions des articles

12 de la Directive européenne (transposée à l'article L.229-14 du code [français] de l'environnement) que, le 30 avril de chaque année « les États membres s'assurent que tout exploitant d'une installation

; que le recours du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE dirigé contre ce jugement a été enregistré le 9 août 1995, soit dans le délai de deux mois imparti pour faire appel par l'article