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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00162
9 février 2010
9 février 2010
subsidiaire et soumise exclusivement à la prescription trentenaire, qu'il en est ainsi notamment pour l'action en répétition d'intérêts indûment perçus échappant à la prescription abrégée de cinq ans de l'article
Source officielle1ère chambre
62c7cac5cb8dca058e3e7d80
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de la CRPCN, - ordonner à la société créancière la production d'un décompte précis des sommes demandées en principal et intérêts, - constater la prescription quinquennale des intérêts au sens de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca28bd3db21cbdd8a3cf
3 septembre 2007
3 septembre 2007
Il soutient que les dispositions de l'article 2277 du Code civil s'appliquent aux intérêts moratoires, que les commandements de payer n'ont pu produire d'effet interruptif, dès lors que les procédures
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
61636eec77a1403986670cbb
25 novembre 2010
25 novembre 2010
[R] leur a opposé la prescription de l'article 2277 du Code civil et a sollicité reconventionnellement la somme de 3.380€ au titre de l'indemnité due au preneur sortant et des dommages et intérêts à hauteur
Source officielleCour d'Appel
6253c9dabd3db21cbdd895fc
4 juillet 2007
4 juillet 2007
M.X... invoque par ailleurs la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7abd3db21cbdd8b228
28 novembre 2007
28 novembre 2007
avait occupé cet appartement du 01 janvier 1988 au mois d' octobre 1996, il demande la somme de 64. 660 € du fait de cette occupation privative ; Attendu sur l' application des dispositions de l' article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02396
8 décembre 2010
8 décembre 2010
prud'homale d'une demande en paiement des sommes qui auraient dû lui être versées jusqu'à cet âge et d'une indemnité au titre de la perte de droits à pensions de retraite ; Sur le premier moyen : Vu l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02397
8 décembre 2010
8 décembre 2010
prud'homale d'une demande en paiement des sommes qui auraient dû lui être versées jusqu'à cet âge et d'une indemnité au titre de la perte de droits à pensions de retraite ; Sur le premier moyen : Vu l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02398
8 décembre 2010
8 décembre 2010
prud'homale d'une demande en paiement des sommes qui auraient dû lui être versées jusqu'à cet âge et d'une indemnité au titre de la perte de droits à pensions de retraite ; Sur le premier moyen : Vu l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300932
9 juillet 2013
9 juillet 2013
que madame X... réclame le paiement de loyers pendant la période du 16 mai 1988 au 16 mai 2009 ; Attendu que l'action en paiement de loyers se prescrit par cinq ans tant en application de l'ancien article
Source officiellesoc
613723f5cd58014677410644
13 mars 2002
13 mars 2002
7 de l'avenant du 3 février 1950 modifié n'étaient pas soumises à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil, alors, selon le moyen, que la prescription de cinq ans prévue par l'article
Source officielleciv1
6137246ecd5801467741573e
12 avril 2005
12 avril 2005
telle demande tendait, relativement aux intérêts litigieux, à faire écarter la prétention articulée de ce chef par l'UCB Entreprises, la cour d'appel a violé par refus d'application le texte susvisé ;
Source officiellesoc
61372360cd58014677408f87
15 juillet 1999
15 juillet 1999
salaires, le créancier ne disposait pas des éléments nécessaires au calcul de sa créance ; qu'en omettant ainsi de tirer les conséquences légales de ses propres énonciations, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv1
60794c8e9ba5988459c4603a
6 avril 1994
6 avril 1994
Code civil en refusant d'appliquer la prescription quinquennale instituée par ce dernier texte ; alors, d'autre part, que l'indemnité d'occupation due par un indivisaire étant régie, à l'exclusion de l'article
Source officiellesoc
613723e6cd5801467740fa14
16 octobre 2002
16 octobre 2002
de huit mois, la cour d'appel viole les articles 36 et 42 de ladite convention ; Mais attendu que, par application de l'article 36, dernier alinéa de la Convention collective de travail des journalistes
Source officielleciv1
60794cb69ba5988459c468ee
21 janvier 1997
21 janvier 1997
une certaine somme remboursable par échéances avec garantie hypothécaire, a, le 6 mai 1988, formé opposition par lettre recommandée avec avis de réception auprès de l'assureur sur le fondement de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300085
18 janvier 2011
18 janvier 2011
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487894.20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
jugeant que la Polynésie française était fondée à lui réclamer le remboursement des salaires qui lui avaient été versés depuis le 1er novembre 1997, malgré la prescription quinquennale prévue par l'article
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487895.20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
jugeant que la Polynésie française était fondée à lui réclamer le remboursement des salaires qui lui avaient été versés depuis le 1er novembre 1997, malgré la prescription quinquennale prévue par l'article
Source officielleciv2
613722a7cd580146773ffb2c
28 mars 1996
28 mars 1996
première instance, du solde de sa créance "tant en capital qu'en intérêts", c'est hors de toute violation du texte précité, que l'arrêt retient qu'en tout état de cause, d'une part, la prescription de l'article
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