L'article 2272 dispose que 'le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans'. 21.

Aux termes de l'article 2272 du code civil, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans, abrégé à dix ans pour celui qui acquiert de bonne foi et par juste

[B] la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l'instance.

L'article 2272 dispose en son 1er alinéa que 'le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans'. 61.

civile ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M.

FO... ; Vu les articles 2224, 2272 du code civil, ' déclarer prescrite la revendication de M. IZ...

[N] [H], appelant, souhaite voir, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 2261 et 2272 du code civil : - infirmer les dispositions de l'ordonnance du 4 avril 2025 par lesquelles le juge

'; Que l'article A.132-8 du même code rappelle que l'encadré mentionné à l'article précédent est placé en tête de proposition d'assurance, de projet de contrat ou de notice, que sa taille ne doit pas

exprimées, - dire que la demande formée par l'exploit du 10 septembre 2009 est frappée par l'autorité de la chose jugée, - dire que la société concluante bénéficie de la prescription abrégée issue de l'article

Au fond, Déclarer que, concernant les époux [R] [H], les conditions de l'article 2261 du code civil sont parfaitement réunies.

646, 637, 544, 380 et suivants, 2258 et suivants, 2261 et 2272 du code civil, vu les articles L. 161-1, L. 161-2, L. 161-3, L. 161-5, L. 161-10 et 11 du code rural, ordonner qu'aucune usucapion

le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 10], intimé, demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1242 du code civil, des articles 25 et 26 de la loi du 10 juillet

de propriétaire, et a fortiori de propriétaire exclusif, de manière paisible, publique, continue et non équivoque pendant ce délai ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en vertu des dispositions des articles

36 de l'accord de coopération du 19 juin 1961, ensemble l'article 46 du Code de procédure civile et le principe de licéité des clauses relatives à la compétence internationale ; 2°) ALORS QUE l'article

[U] [D] demande au tribunal de : « Vu les articles 2227, 2272 et 2274 du code civil, Vu l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Vu les articles

Aux termes de l'article 2272 du même code : " Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. / Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un

perdu son droit de propriété par l'effet d'un jugement de nullité est fondé à se prévaloir de la prescription acquisitive s'il remplit les conditions prévues par le code civil ; qu'aux termes de l'article

de huit ans à compter de la date où le souscripteur est informé que le contrat est conclu......' ; Que l'article A.132-8 du même code rappelle que l'encadré mentionné à l'article précédent est placé