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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930c8
25 mars 2016
25 mars 2016
trente ans) et l'article 2224 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930ce
25 mars 2016
25 mars 2016
trente ans) et l'article 2224 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930cf
25 mars 2016
25 mars 2016
trente ans) et l'article 2224 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930d0
25 mars 2016
25 mars 2016
trente ans) et l'article 2224 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930da
25 mars 2016
25 mars 2016
trente ans) et l'article 2224 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930db
25 mars 2016
25 mars 2016
trente ans) et l'article 2224 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100565
28 mai 2015
28 mai 2015
2008, cette action en nullité se prescrivait par trente ans, par application de l'article 2262 du code civil ; que l'article 2224 issu de la loi nouvelle qui le remplace a, certes, ramené à cinq ans ce
Source officielleCour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e6b
2 juin 2000
2 juin 2000
de l'article 2277 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd912b0
19 mars 2014
19 mars 2014
450 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100435
15 avril 2015
15 avril 2015
legs était soumise à la prescription trentenaire de l'ancien article 2262 du code civil et s'ouvrait au jour du décès du testateur ; Considérant que l'action en référé engagée en 1995 ne pourrait avoir
Source officielleCabinet C
63104b7c4709e24f13d553d9
25 août 2022
25 août 2022
code civil ancien était donc recevable.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01059
26 octobre 2010
26 octobre 2010
4 du Code de commerce et 2270-1 du Code civil.
Source officielle1ère chambre civile B
6163db3421096bcc7de7d11a
8 décembre 2009
8 décembre 2009
A l'audience Monsieur ROUX a fait son rapport conformément à l'article 785 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9cfbd3db21cbdd8945f
15 octobre 2007
15 octobre 2007
2228 et suivants du code civil.
Source officielle8e Chambre B
60323534dd015b6bb5bd20c8
8 mars 2018
8 mars 2018
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, directement recouvrés par Me Cédric Cabanes suivant l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101302
18 novembre 2015
18 novembre 2015
1321 du code civil, ensemble l'article 2262 du code civil alors en vigueur ; 2°) ALORS QUE les héritiers réservataires sont admis à établir l'existence de donations de nature à porter atteinte à leur
Source officielle1ère Chambre
6163667b530fe82387bcdb24
28 février 2011
28 février 2011
450 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
635b71e7b201587f74be02c4
27 octobre 2022
27 octobre 2022
La caisse fait valoir que : - à défaut de règles particulières prévues par la code de la sécurité sociale antérieurement au 1er janvier 2010, les règles de droit commun s'appliquent, soit l'article 2262
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00355
5 mars 2015
5 mars 2015
L 143-14 ancien du Code du travail, devenu l'article L 3245-1 du Code du travail et de l'article 2277 ancien du Code civil ; ALORS D'UNE PART QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10037
29 janvier 2020
29 janvier 2020
à l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; qu'en application de l'article 26 de la loi du 17 juin 2008, l'action devait être engagée avant le 19 juin 2013 et
Source officiellePage 33 sur 646