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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:454045.20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
L'article 2 du décret attaqué a introduit un nouvel article R. 224-15-12 A dans le code de l'environnement.
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2412464_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
En deuxième lieu, la décision attaquée vise les dispositions applicables du code de la route, notamment les articles L. 224-1, L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9, R. 221-13 à R. 221-14-1, R. 224-4, R. 224-12
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2403825_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 224-1 et L. 224-2 du code de la route : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2507889_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 224-2 du code de la route : « I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2309995_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 224-2 du même code : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1 () prononcer
Source officielleChambre 3
DTA_2402763_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 224-19 du code pénitentiaire, dans sa rédaction alors applicable : « Lorsqu'au terme de l'évaluation prévue à l'article R. 224-13, une décision de placement
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201298_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2412525_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I. - Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article
Source officielleJU1
DTA_2402703_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 224-1 du code de la route a commis un détournement de procédure ; - la décision en litige a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route ainsi
Source officielleJU1
DTA_2203013_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
de rétention lequel ne fait pas mention des éléments obligatoires édictés à l'article L. 224-2 du code de la route.
Source officielleJU1
DTA_2404443_20250205
5 février 2025
5 février 2025
L. 224-1 du code de la route, a commis un détournement de procédure ; - la décision en litige a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route.
Source officielleJuge unique 3
DTA_2406564_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Sur les moyens tirés de la méconnaissance de l’article L 224-2 du code de la route : 5.
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037882304
28 décembre 2018
28 décembre 2018
régi par l'article L. 6325-2 du code des transports, dans les conditions fixées à l'article R. 224-10 et d'homologuer, dans les conditions fixées aux articles R. 224 3-2 à R. 224-3-4, les tarifs des redevances
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008057507
21 avril 2000
21 avril 2000
avant la date de sa prise d'effet" ; que, toutefois, les dispositions introduites au second alinéa de l'article L. 224-2 du code rural par la loi du 3 juillet 1998 ont entendu fixer elles-mêmes, selon
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008061622
21 avril 2000
21 avril 2000
avant la date de sa prise d'effet" ; que, toutefois, les dispositions introduites au second alinéa de l'article L. 224-2 du code rural par la loi du 3 juillet 1998 ont entendu fixer elles-mêmes, selon
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008061630
21 avril 2000
21 avril 2000
avant la date de sa prise d'effet" ; que, toutefois, les dispositions introduites au second alinéa de l'article L. 224-2 du code rural par la loi du 3 juillet 1998 ont entendu fixer elles-mêmes, selon
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2104848_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
La décision par laquelle un préfet suspend un permis de conduire sur le fondement de l'article L. 224-2 ou de l'article L. 224-7 du code de la route est une décision individuelle défavorable qui doit être
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203697_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Il soutient que dès lors que l'arrêté a été pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 224-7 du code de la route, il aurait dû être précédé d'une procédure contradictoire préalable, ce qui
Source officiellecr
6137256fcd5801467741db6c
29 juin 1994
29 juin 1994
R. 224-3, R. 224-6 du Code rural, des arrêtés des 24 juin et 11 juillet 1991, de l'article 4 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2102080_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
des articles L.224-7 à L. 224-9 ".
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