sur la vente de l'ordinateur à la société "ETABLISSEMENTS X...", et que l'administration, d'autre part, a pu à bon droit refuser à cette société pour ce motif et sur le fondement des dispositions de l'article

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 août 1982 et 22 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la "SOCIETE FLORALE DE DISTRIBUTION"

en Conseil d'Etat, le remboursement des taxes déductibles dont l'imputation n'a pu être opérée ; qu'aux termes des dispositions de l'article 223 de l'annexe II au même code, "1.

En troisième lieu, aux termes de l’article 223 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : « 1.

F... à rembourser la somme de 93.938 euros à la société Techno Pieux Guadeloupe, AUX MOTIFS QUE l'article L.223-22 alinéa 1er du code de commerce dispose que les gérants sont responsables, individuellement

sanctionnant l'abus de faiblesse fait "pour obliger" une personne vulnérable à un acte ou une abstention gravement préjudiciable, en vigueur au moment des faits, et non, comme le prétend la cour d'appel, par l'article

, le lieu d'établissement, la composition du capital et le régime d'imposition des bénéfices des entreprises qui la détiennent, remplit les conditions de détention fixées au I de l'article 223 A pour être

de cassation proposé pour Annick Z... et pris de la violation des articles 223-6 du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale ; " en ce que, la Cour et le jury ont répondu par l'affirmative à la

octobre 2006, qui a renvoyé Michel X... des fins de la poursuite du chef de non-assistance à personne en danger ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

En second lieu, aux termes de l'article 223 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Une société (...) peut se constituer seule redevable de l'impôt

et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Saïd Y..., locataire, a fait citer la société Démosthène, propriétaire, ainsi que son gérant, Eric X..., devant le tribunal correctionnel, pour les faire déclarer coupables des délits prévus par les articles

débats ; Attendu que ce moyen, qui ne critique aucune disposition de l'arrêt attaqué, ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article

.. du chef d'abus de faiblesse et d'Alain D... du chef de recel de ce délit ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

  » Article 223 Jugement des comptes «   1.

Aux termes du I de l'article 223 B bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux exercices clos les 30 juin 2013 et 2014 : " Les charges financières nettes afférentes aux sommes laissées

La société Finaltra, société mère d'un groupe d'intégration fiscale au sens de l'article 223 A du code général des impôts, a déposé auprès de l'administration, par courrier du 20 novembre 2020, une demande

de 30 jours après une nouvelle mise en demeure notifiée par l'administration dans les mêmes formes, la majoration est de 100 %" ; En ce qui concerne l'année 1972 : Considérant qu'aux termes du 1 de l'article