332, alinéas 1 et 3, ancien, des articles 222-23 et 222-24, 2° et 4°, nouveaux du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué

593 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par Me Choucroy pour Muriel Thomis, pris de la violation des articles 222-22 et 222-27 du Code pénal, 593 du Code de procédure

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir acquis, offert, cédé, et détenu de l'héroïne et l'a condamné à six ans d'emprisonnement ; "alors, d'une part, que, aux termes de l'article

222-22, 222-29, 222-30, 222-31, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1, 222-23 et 222-24 du code pénal, 2, 3, 211, 212, 214, 215, 485, 512, 574, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

après avoir pourtant constaté qu'elle n'avait jamais été mise en cause nominativement, ce qui excluait qu'elle puisse être visée par les propos ou comportements litigieux, la cour d'appel a violé l'article

l'interdiction définitive d'exercer une activité de formation professionnelle et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

cette peine complémentaire non prévue à la date des faits, la Cour a méconnu le principe de la non-rétroactivité des lois" ; Attendu que c'est à bon droit que, faisant application des articles 222-

[XG] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a déclaré coupable de harcèlement moral institutionnel, alors : « 1°/ que les dispositions de l'article 222-33-2 du code pénal, telles qu'interprétées par

Le moyen présenté par le procureur général est pris de la violation des articles 222-23 et 222-26 du code pénal. 8.

, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département des YVELINES, sous l'accusation de viol aggravé ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité transmise est ainsi rédigée : "L'article

produits ; Vu les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 222-32 du code pénal portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, parmi

331 de l'ancien Code pénal qu'au regard des articles 222-29 et 222-30 du Code pénal" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour renvoyer René X... devant la cour d'assises pour crimes de viols

légale ; Attendu que l'arrêt de mise en accusation, qui contient, dans les motifs, l'exposé des faits et qui énonce, dans le dispositif, leur qualification légale, en usant des termes mêmes de l'article

prudence et de sécurité au sens des articles 222-20 et 223-1 du code pénal quand ces dispositions n'instauraient qu'une obligation générale de sécurité des travailleurs concernant la conception, l'installation

310, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-7, 311-1 et 311-10 du Code pénal,

civiques, civils et de famille pendant 5 ans et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

correctionnelle du chef du délit de blessures involontaires prévu par l'article 222-19 du Code pénal pour les blessures subies par M.