territoriales ; - l'état prévu à l'article L. 2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales n'a pas été communiqué pour 2022.

X... était maintenu, bien que l'entité économique cédée ait perdu son autonomie juridique, le tribunal a violé l'article L. 2143-10 du code du travail ; 2°:/ qu'en toute hypothèse, n'est pas une entité

L 2142-1-2 du code du travail dispose que les dispositions des articles L2143-1 et L 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical ( âge, ancienneté), celles des articles L2143-7

L. 2143-1 du code du travail puisqu'en application de l'article L. 1224-1 du même code, l'ancienneté chez l'ancien employeur doit, en cas ce transfert du contrat de travail, être prise en compte dans

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement prévu à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 2143-8 du

L. 2143-5 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu des dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante

Aux termes de l'article R. 2192-11 du même code, repris à l'article 3.7 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : " Par dérogation à l'article R. 2192-10, le délai de paiement est fixé

Aux termes de l'article R. 2192-12 dudit code : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 2192-13, R. 2192-17 et R. 2192-18, le délai de paiement court à compter de la date de réception de

sa responsabilité décennale ; - elle a droit aux intérêts moratoires sur cette somme à compter du 12 avril 2016 au taux de 8,05%, conformément aux dispositions des articles L. 2192-13 et R. 2192-31

L. 2143-3 et L. 2143-12 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le tribunal n'a pas considéré que les candidatures de MM.

Aux termes de l'article R. 2192-31 de ce code : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations

X... et Y..., privilégie des candidats n'ayant pas obtenu l'investiture des électeurs ; Mais attendu qu'en vertu des dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail, chaque organisation syndicale

Après les élections, ces délégués syndicaux conservent leurs mandats et leurs prérogatives dès lors que l'ensemble des conditions prévues aux articles L 2143-3 et L 2143-6 du Code du travail dans leur

Ce document porte les mentions suivantes : « Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l'article R 2191-60 du code de la commande publique : service financier de la [H].

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les articles L. 2143-3 et L. 2143-12 du code du travail, en ce qu'ils

R. 2194-6 ". 27.

Aux termes de l’article R. 2192-10 du même code : « Le délai de paiement prévu à l’article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs (…) ».

L 2143-3, L 2143-5, L 2143-8 et R 2143-2 du code du Travail, justifier cette solution par la considération contraire qu'il s'agirait d'une désignation intervenue dans le périmètre d'un simple établissement