L’article 219 du code de procédure pénale polonais traitait des soins médicaux à prodiguer aux accusés séjournant en détention provisoire.

Aux termes de l’article 321-1 du plan comptable général (ex article 212-1) : « 1. - Un passif est un élément du patrimoine ayant une valeur économique négative pour l’entité, c’est-à-dire une obligation

Aux termes de l’article 321-1 du plan comptable général (ex article 212-1) : « 1. - Un passif est un élément du patrimoine ayant une valeur économique négative pour l’entité, c’est-à-dire une obligation

Article 219. Pre-trial conference “... 3.

    In accordance with Article 219, the Court of Appeal reviews a judicial decision within the frame of the grounds and substantiations of the appeal.

Par conséquent, elle ordonna à l’État de restituer la somme de 150   000 MDL à la société requérante, en application de l’article   219 du code civil. 13.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

[Localité 1] et à [Localité 2], tel qu'il est retenu pour être imposé à l'impôt sur le revenu ou aux taux de l'impôt sur les sociétés prévus au deuxième alinéa et au b du I de l'article

    La procédure pénale contre le requérant Le 22 février 1999, le requérant et trois autres personnes furent mis en examen, soupçonnés d’être les auteurs de l’infraction visée à l’article 219

    Le 8 décembre 1997, le requérant fut mis en examen du chef de gestion négligente de biens publics ayant entraîné un préjudice non négligeable, infraction prévue à l'article 219 du code pénal

l'exercice clos au 30 juin 2015, l'administration fiscale expose, sans être contestée, avoir bien appliqué, à la suite des observations de la contribuable, le taux réduit de 15 % prévu au b du I de l'article

société requérante soutient que c'est à tort que l'administration a retenu un taux d'impôt sur les sociétés de 15 % sur la fraction de bénéfice jusqu'à 38 120 euros, correspondant au taux réduit de l'article

    LE DROIT INTERNE PERTINENT Code de procédure pénale Article 219 «   Les recours de réforme et appel seront introduits auprès du même Juge qui a rendu la décision. (...)

    Les dispositions pertinentes en l’espèce de la loi n o 36/2011 du 10   octobre 2011 régissant la juridiction sociale étaient ainsi rédigées à l’époque des faits   : Article 219

210 F du code général des impôts.

Le 16 mai 1991, le juge d'instruction ordonna le maintien en détention provisoire pour une durée d'un an conformément à l'article 215 par. 3 du Code de procédure pénale.

       Article 215 of the CCP provides for a maximum length of detention on remand.

By its decision of 26 February 2019 the Supreme Court, relying on Article   219   § 6 of the Code of Administrative Procedure (see paragraph 25 below), refused to examine the appeal. 19.