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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2107478_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme : " () Le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer son droit à une société d'économie mixte agréée mentionnée à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2403443_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; *il méconnait l'article L. 171-8 du code de l'environnement dès lors que les travaux dont l'exécution est prescrite
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2305579_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
d'un délai de quatre mois. () ". 3.D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2325087_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Il soutient que : - la motivation de la décision est insuffisante et méconnaît l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'un défaut d'examen
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2322448_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2313122_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2107248_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 4.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2310222_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2303296_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2317164_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2307998_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2309484_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500106_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il soutient que : - la décision litigieuse n’est pas motivée malgré sa demande de communication des motifs, méconnaissant ainsi les dispositions des articles L. 211-2, L. 211-5 et L. 232-4 du code des
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2312472_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2305176_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2324219_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2309764_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2403834_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405510_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021136837
2 octobre 2009
2 octobre 2009
L. 211-1-2 et L. 313-11-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le requérant ne répond pas aux exigences prévues par lesdits articles ; que l'autorité consulaire
Source officiellePage 33 sur 9180