AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2302278_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Les régularisations prévues à l'article 207 doivent également être mentionnées distinctement sur ces déclarations. / II. – Lorsque, sur une déclaration, le montant de la taxe déductible excède le montant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2311862_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Les régularisations prévues à l'article 207 doivent également être mentionnées distinctement sur ces déclarations (…) ».
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22413_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts méconnaît les dispositions de
Source officielle2ème chambre
DTA_2200930_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, () sous réserve des dispositions des 6° et 6° bis du 1 de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100395
22 mars 2017
22 mars 2017
condamné à payer les dépens de première instance ; AUX MOTIFS QUE « Pour être libérés de leur obligation alimentaire, les deux débiteurs sollicitent l'application des dispositions de l'article
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01597_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " () sont passibles de l'impôt sur les sociétés () toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère
Source officielle3e chambre civile
697371d8cdc6046d476ab660
22 janvier 2026
22 janvier 2026
La pratique de la sommation interpellative se distingue en conséquence de la procédure d'enquête prévue par les articles 203 et suivants du code de procédure civile, qui est ordonnée par un juge qui procède
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20793_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes du I de l'article 208 de l'annexe II au même code : " Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00207
4 février 2009
4 février 2009
L. 212-4 et L. 212-2 du code du travail dans leur rédaction alors en vigueur, ensemble les articles 207 II b) de l'accord collectif du 22 mars 1982 portant statut du personnel des associations chargées
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868838
18 mai 2009
18 mai 2009
doit délivrer une facture pour les services rendus à un autre assujetti, laquelle doit faire apparaître par taux d'imposition le total hors taxe et la taxe mentionnée distinctement ; qu'aux termes de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9ffbd3db21cbdd89c7f
8 octobre 2007
8 octobre 2007
COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 Septembre 2007, en audience publique, mise en délibéré au 08 octobre 2007, devant la Cour composée de : M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21295_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il soutient que : - son activité est assujettie à l'impôt sur les sociétés sur le fondement des articles 206 et 1654 du code général des impôts et il ne bénéficie pas de l'exonération prévue à l'article
Source officielle1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033820429
28 décembre 2016
28 décembre 2016
Les organismes mentionnés à l'article 207 peuvent également bénéficier du crédit d'impôt mentionné au présent alinéa au titre des rémunérations qu'ils versent à leurs salariés affectés à leurs activités
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000715_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 208 de l'annexe II du code général des impôts : " I. - Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:0624DEC002778309
24 juin 2014
24 juin 2014
The applicant’s convictions under Article 207 and 207b of the Criminal Code 4.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491589.20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article 207 du même code : " 1. Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : () 5° bis.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20530_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il soutient que : - son activité est assujettie à l'impôt sur les sociétés sur le fondement des articles 206 et 1654 du code général des impôts et il ne bénéficie pas de l'exonération prévue à l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20532_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il soutient que : - son activité est assujettie à l'impôt sur les sociétés sur le fondement des articles 206 et 1654 du code général des impôts et il ne bénéficie pas de l'exonération prévue à l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20533_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il soutient que : - son activité est assujettie à l'impôt sur les sociétés sur le fondement des articles 206 et 1654 du code général des impôts et il ne bénéficie pas de l'exonération prévue à l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL24936_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il soutient que : - son activité est assujettie à l'impôt sur les sociétés sur le fondement des articles 206 et 1654 du code général des impôts et il ne bénéficie pas de l'exonération prévue à l'article
Source officiellePage 33 sur 30999