CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

619 979 résultats pour « article 207 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2302278_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Les régularisations prévues à l'article 207 doivent également être mentionnées distinctement sur ces déclarations. / II. – Lorsque, sur une déclaration, le montant de la taxe déductible excède le montant

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2311862_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Les régularisations prévues à l'article 207 doivent également être mentionnées distinctement sur ces déclarations (…) ».

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22413_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts méconnaît les dispositions de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200930_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, () sous réserve des dispositions des 6° et 6° bis du 1 de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100395

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

condamné à payer les dépens de première instance ; AUX MOTIFS QUE « Pour être libérés de leur obligation alimentaire, les deux débiteurs sollicitent l'application des dispositions de l'article

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01597_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " () sont passibles de l'impôt sur les sociétés () toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère

Source officielle
CA

3e chambre civile

697371d8cdc6046d476ab660

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La pratique de la sommation interpellative se distingue en conséquence de la procédure d'enquête prévue par les articles 203 et suivants du code de procédure civile, qui est ordonnée par un juge qui procède

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20793_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Aux termes du I de l'article 208 de l'annexe II au même code : " Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00207

Cassation

4 février 2009

4 février 2009

L. 212-4 et L. 212-2 du code du travail dans leur rédaction alors en vigueur, ensemble les articles 207 II b) de l'accord collectif du 22 mars 1982 portant statut du personnel des associations chargées

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868838

Admin. suprême

18 mai 2009

18 mai 2009

doit délivrer une facture pour les services rendus à un autre assujetti, laquelle doit faire apparaître par taux d'imposition le total hors taxe et la taxe mentionnée distinctement ; qu'aux termes de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ffbd3db21cbdd89c7f

Appel

8 octobre 2007

8 octobre 2007

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 Septembre 2007, en audience publique, mise en délibéré au 08 octobre 2007, devant la Cour composée de : M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL21295_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Il soutient que : - son activité est assujettie à l'impôt sur les sociétés sur le fondement des articles 206 et 1654 du code général des impôts et il ne bénéficie pas de l'exonération prévue à l'article

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033820429

Admin. suprême

28 décembre 2016

28 décembre 2016

Les organismes mentionnés à l'article 207 peuvent également bénéficier du crédit d'impôt mentionné au présent alinéa au titre des rémunérations qu'ils versent à leurs salariés affectés à leurs activités

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000715_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 208 de l'annexe II du code général des impôts : " I. - Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2014:0624DEC002778309

Admin. suprême

24 juin 2014

24 juin 2014

    The applicant’s convictions under Article 207 and 207b of the Criminal Code 4.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491589.20250402

Admin. suprême

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes de l'article 207 du même code : " 1. Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : () 5° bis.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL20530_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Il soutient que : - son activité est assujettie à l'impôt sur les sociétés sur le fondement des articles 206 et 1654 du code général des impôts et il ne bénéficie pas de l'exonération prévue à l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL20532_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Il soutient que : - son activité est assujettie à l'impôt sur les sociétés sur le fondement des articles 206 et 1654 du code général des impôts et il ne bénéficie pas de l'exonération prévue à l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL20533_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Il soutient que : - son activité est assujettie à l'impôt sur les sociétés sur le fondement des articles 206 et 1654 du code général des impôts et il ne bénéficie pas de l'exonération prévue à l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_19TL24936_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Il soutient que : - son activité est assujettie à l'impôt sur les sociétés sur le fondement des articles 206 et 1654 du code général des impôts et il ne bénéficie pas de l'exonération prévue à l'article

Source officielle

Page 33 sur 30999

← PrécédentSuivant →