SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2032 ET 2037 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 112 DU DEBAT DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QU'APRES LA REVOCATION DE SON MANDAT DE SYNDIC

2314 (anciennement 2037) du Code civil, ensemble les articles L. 622-21 ancien du Code de commerce et 2078 ancien du Code civil ; 2° ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la caution n'est déchargée qu'à

DE SON DROIT DE SE RETIRER POUR PARER AUX CONSEQUENCES DE LA DISPARITION DE LA POSSIBILITE DE REPARTITION DE LA DETTE ENTRE LES TROIS CAUTIONS, DE SORTE QUE LES ARTICLES 1134 ET 2037 DU CODE CIVIL AURAIENT

2037, dans sa rédaction applicable au litige, devenu l'article 2314 du code civil ; 6°/ que ne constitue pas une faute, au sens de l'article 2037 devenu l'article 2314 du code civil, le fait pour le

les parties à mieux se pourvoir alors selon le moyen, d'une part,"que la circonstance que la caution fonde son action sur les articles 2037 et 1382 du Code civil, qui peuvent être invoqués par la caution

A... d'un droit pouvant lui profiter, la cour d'appel a violé les articles 1134 ancien, 1104 actuel, 2037 ancien et 2314 actuel du code civil ; 2°/ que M. F...

2036 et 2037 du code civil ; Mais attendu que par suite du rejet, le 5 décembre 2006, des pourvois formés par la caisse contre les arrêts, rendus le 21 juin 2004 par la cour d'appel de Basse-Terre,

2 et 10 de la loi n 84-46 du 24 janvier 1984, et 2012 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et motifs adoptés des premiers juges, la cour d'appel a constaté qu'en dépit de la mention

2314 (2037 ancien) du code civil, a violé les articles 2314 (2037 ancien) et 2367 du code civil, ensemble l'article 12, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ que M.

X... n'établissait pas l'existence d'un préjudice, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui en découlaient et a violé les articles 2034 et 2037 du Code civil, et l'article 455 du

X... et Mlle Charlotte X..., rédigés en termes identiques, réunis : Vu l'article 2036 du Code civil et l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce ; Attendu

1147 et 2037 du Code civil ; Mais attendu que le moyen mis en oeuvre devant la Cour de Cassation a été soutenu devant la cour d'appel dans des conclusions du 3 mai 1990 que l'arrêt, par une disposition

, et s'est bornée à retenir que la convention de compte-courant intervenue entre les parties était révocable à tout moment et sans préavis, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

1315 et 2037 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la Caisse n'avait pas eu connaissance de la résiliation du bail commercial prononcée à la demande du propriétaire, et dès lors que

infirme le jugement du 6 mars 2007, vu les articles 1134, 1382, 2015, 2277, 2314 du code civil, L 622-21 alinéa 3 du code de commerce, L 313-22 du code monétaire et financier, - dise et juge irrégulière

Les articles 2036 et 2037 du Code Civil aujourd'hui codifiées sous les articles 2313 et 2314 disposent que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal

X... qui s'est prévalu de l'article 2037, devenu 2314 du code civil ; Attendu que pour dire qu'ayant été privé du fait de l'attitude fautive du crédit-bailleur de la possibilité d'être subrogé dans un

2037 devenu l'article 2314 du Code civil Considérant que Monsieur X...invoque les dispositions de l'article 2037 devenu l'article 2314 du Code civil au motif que la banque ne justifie pas de l'adhésion