faits litigieux dont leurs auteurs ont eu personnellement connaissance ; que par ailleurs aux termes de l'article 202 du même Code, l'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté

MEME CODE, QUI ENUMERE LES ENONCIATIONS QUE DOIT CONTENIR LE JUGEMENT; QU'AINSI, LE MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES, DOIT ETRE REJETE; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

[T] [M] ne respectent pas les conditions de forme de l'article 202 du code de procédure civile ; - M.

Sa réclamation préalable adressée le 31 décembre 2021 ayant été rejetée le 17 février 2022, M.

L'article 202 du code de procédure civile prévoit que l'attestation produite en justice est notamment 'écrite, datée et signée de la main de son auteur'.

réclamer une somme de 3 000 francs représentant quinze jours de préavis ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir fait droit à la demande du salarié alors que, d'une part, selon le moyen, l'article

A... étaient conformes à l'article 202 du nouveau Code de procédure civile et avaient pu être comprises par Mme X... ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième et le troisième moyens réunis, pris

La clôture de la mise en état a été fixée au 25 septembre 2025 et l'affaire appelée à l'audience du 20 février 2026. Le jugement a été mis en délibéré au 22 mai 2026, date de la présente décision.

L. 120-3 du Code du travail ; alors, selon le quatrième moyen, que Mlle Z... invoquait dans ses conclusions d'appel l'irrégularité des attestations produites par la partie adverse au regard de l'article

[P] devra être écartée des débats faute de répondre aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile, - les plannings produits par M.

attestation ne permet pas au juge d'écarter celle-ci ; qu'en se refusant pour cette raison, à examiner la valeur et la portée de deux attestations produites par le salarié, la cour d'appel a violé l'article

(Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1992, où étaient présents

L. 760 du Code général des impôts, de l'article 3 du chapitre V, titre III de la Constitution du 3 septembre 1791, de l'article 202 de la Constitution du 5 fructidor an III, de l'article 34 de la Constitution

1315 du Code civil ; 2 / que l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, relatif à la forme des attestations pouvant être produites en justice, est applicable en matière commerciale ; qu'en

Rémi X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1996 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section C), au profit de la Banque du bâtiment et des travaux publics (BTP) Beaubourg

9 du code de procédure civile ; 2°/ que les règles édictées par l'article 202 du code de procédure civile, relatives à la forme des attestations en justice, ne sont pas prescrites à peine de nullité

Bertrand daté des 26 et 27 mai 2003, d'ailleurs non conforme aux dispositions de l'article 202 du nouveau code de procédure civile.

, au tribunal et ce à titre très subsidiaire : - de dire que la proposition de rectification du 3 décembre 2020 a procédé à une mauvaise application de l'article 202 2 ter a du code général des impôts

Par ailleurs, l'article 202 de ce code, dans sa rédaction applicable, précise que " 1.