au 31 décembre 2018 et de 2 632,80 euros au titre de l'entretien de cette parcelle pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation de première

R... & associés ayant été rejeté par arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 juin 2015, la sentence arbitrale rendue le 24 avril 2014 entre M. C... T..., d'une part, M. E...

, contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2014 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à M.

L. 213-1 et L. 215-1, I, 1° du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, des articles L. 441-1 et L. 511-11 du même code issus de cette ordonnance

, pour la somme globale de 2 815,16 €, et le procès-verbal de saisie-attribution du 18 février 2016 pour la somme globale de 2 916,06 € ; 1°) Alors que s'ils n'ont pas été signifiés, les jugements ne

Recevabilité du pourvoi additionnel formé contre la décision du 23 décembre 2016, examinée d'office Vu l'article l'article 338-5, alinéa 1er, du code de procédure civile : 2.

Le 25 novembre 2010, Mme [L], compagne de M. [R], a été nommée co-gérante. 2. [Y] [R] est décédé le 23 février 2011, en laissant pour lui succéder, Mme [U] [C], son épouse, M.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 46 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, R. 1461-2 du code du travail, 593 et 631 du code

, 2009, 2010 ainsi que sur les années 2011 et 2012 ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il en ressortait que Mme Y... avait, en particulier, produit les bulletins de paie pour tous les mois des années 2011

20 janvier 2017, en vente forcée de l'immeuble ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de dire que sa créance au titre des deux prêts est prescrite par application de l'article L. 218-2 du code

L. 145-57 du code de commerce ; qu'en l'espèce, par exploits du 17 décembre 2015, réitérés le 22 janvier 2016, la société Claubon a exercé son droit d'option en application de l'article L. 145-57 du code

Joël Y... la somme de 2 334,39 € pour la période du 29 mars 2013 au 8 mars 2016 et celle de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, AUX MOTIFS PROPRES QUE Pour

J... sur la période du 1er janvier 2008 au 30 juin 2012, a validé la contrainte délivrée le 4 janvier 2013 et signifiée le 16 janvier 2013, sauf à en ramener le montant à 16 942 € pour les cotisations

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 novembre 2022), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2011 à 2013, l'URSSAF de Bretagne (l'URSSAF) a adressé à la société d'exploitation du [2] (la société) une

[D] coupable d'avoir, à [Localité 2] courant 2014, étant commissaire aux comptes de l'association [1], en son nom personnel, omis de révéler au procureur de la République des faits délictueux dont il a

L..., d'autre part, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 13 juin 2019, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 23 janvier 2018, pourvoi n° 16-86.557

également que cet arrêt de la valorisation était confirmé par d'autres courriers en date des 18 avril 2017, 14 mars 2018 et 24 mai 2019 ; qu'en écartant tout arrêt de la valorisation des brevets en 2015

2 de la loi du 6 juillet 1989 et 6 du code civil, que l'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014 était applicable à l'espèce quand bien même le bail