1134 du Code civil; que, d'autre part, en se bornant, pour tous motifs, à relever que la valeur du point Aquitaine avait augmenté de 3,5 % en 1991, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si,

24 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté les parties civiles de

pour 1994 et 1995, le condamnant à la peine de 15 mois d'emprisonnement avec sursis, outre publication du présent arrêt, et recevant l'Administration en sa constitution de partie civile ; "aux motifs

et fin 1994 ; que le 31 août 1995, la société Lotus a informé la société Sintel de son intention de ne pas renouveler le contrat au-delà du 31 décembre 1995 ; que, par acte du 20 septembre 1995, la société

, date de l'assignation et dit que les intérêts de ces sommes seront capitalisés à compter du 11 octobre 1995 conformément à l'article 1154 du Code civil, alors, selon le pourvoi, que suivant l'article

titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, sur le fondement de ce texte, M.

, 1992 et 1993 et les comptes prévisionnels pour l'exercice 1994 ; qu'il affirme qu'on lui a caché l'existence des sociétés filiales de l'entreprise qu'il achetait et que les comptes qu'on lui a communiqués

susvisées du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil, et par fausse application les dispositions susvisées de la convention collective ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que

règle du double degré de juridiction et le principe de la contradiction, en violation des articles 564 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'arrêt du 10 mars 1993, qui a déclaré M.

1993 et que la société ACL n'avait pas usé de la faculté de dénoncer la convention qui lui était ouverte jusqu'au 1er mars 1992 au plus tard, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors

X..., producteur de choux-fleurs destinés à la transformation, en paiement des cotisations, dues selon le Cerafel, pour les années 1993 et 1994, sur le fondement de l'arrêté d'extension du ministre de

X..., producteur de choux-fleurs destinés à la transformation, en paiement des cotisations, dues selon le Cerafel, pour les années 1993 et 1994, sur le fondement de l'arrêté d'extension du ministre de

X..., producteur de choux-fleurs destinés à la transformation, en paiement des cotisations, dues selon le CERAFEL, pour les années 1993 et 1994, sur le fondement de l'arrêté d'extension du ministre de

et 1994, sur le fondement de l'arrêté d'extension du ministre de l'Agriculture du 18 juin 1992 ; que l'Union nationale interprofessionnelle des légumes transformés (l'Unilet) est intervenue à l'instance

X..., producteur de choux-fleurs destinés à la transformation, en paiement des cotisations, dues selon le Cerafel, pour les années 1993 et 1994, sur le fondement de l'arrêté d'extension du ministre de

X..., producteur de choux-fleurs destinés à la transformation, en paiement des cotisations, dues selon le Cerafel, pour les années 1993 et 1994, sur le fondement de l'arrêté d'extension du ministre de

222-13 du Code pénal" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-16 du nouveau Code pénal, de l'article unique de la loi n° 92-683 du 22 juillet 1992, de l'article

ses effets entre les parties sur les chefs annulés, la cour d'appel a violé les articles 591, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, 1289 et 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir