; VU LE CODE CIVIL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1473 BIS DU CODE GENERAL DES

1er de la loi du 27 décembre 1974, la prescription prévue par l'article 1966 du code général des impôts pour l'impôt sur le revenu dû au titre de 1970 n'a été acquise qu'au 31 janvier 1975 ; qu'aux termes

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN DELIVRANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

1979 : Considérant en premier lieu, qu'il est constant que la société civile immobilière d'exploitation agricole dénommée "Société Civile Champenoise BBLC" dont M.

1134 du Code civil; alors que, les dispositions statutaires en vigueur à la date de la promulgation de la loi du 1er juillet 1983, lesquelles continuent à produire effet jusqu'à leur révision en commission

, DATE DE SA DEMANDE ADRESSEE A L'ADMINISTRATION ; SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LES 14 JUIN 1976, 23 JANVIER 1977 ET 18 JANVIER 1978

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1142 et 1351 du Code civil et de l'article 14-II de la loi du 4 août

Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977.

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de

; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble

Z... est constituée par des recettes perçues en 1976 et 1977 ; que, par suite, le moyen tiré de la prescription des années 1974 et 1975 est inopérant ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes du 3 de

, 1974, 1975 ET 1976, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

, 1977, 1978 et 1979 pour un montant total de 20 770 F, 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU

dirigée contre un arrêté du 10 janvier 1975 du maire de Saint-Raphaël accordant à la société civile immobilière " Le Grand Large " un permis de construire et contre un arrêté du 11 juin 1976 modifiant

La Cour d’appel de Gand confirma le jugement le 12 septembre 1973 et la Cour de cassation rejeta le 25 juin 1974 le pourvoi du Dr Le Compte. 2. La suspension prononcée en 1971 10.

X... ; Vu le code général des impôts ; la loi n° 70-119 du 21 décembre 1970 ; le décret n° 71-964 du 7 décembre 1971 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre