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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2206260_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles
Source officielle2ème chambre
DTA_2302467_20260218
18 février 2026
18 février 2026
contribuable est imposable à l’impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02352_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article 1912 du même code : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02221_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En outre, ainsi que le relève le préfet, ce document ne mentionne ni les dates de naissance des parents de l'intéressé, ni leur profession, ni leur domicile en méconnaissance de l'article 196 du code civil
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:471743.20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Le I de l'article 196 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a modifié les dispositions de l'article L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales et a créé à compter du 1er janvier
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202034_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
que les mentions seraient requises en application de l'article 184 du code civil guinéen pour un jugement supplétif ; * les dispositions de l'article 196 du code civil guinéen ne s'appliquent pas à
Source officielle7ème chambre
DTA_2405744_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
civil comportait des anomalies en tant que l'acte en cause ne mentionnait pas l'heure de naissance et le sexe de l'intéressé, ni les âges, professions et domiciles de ses parents, en méconnaissance de l'article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00311_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
analyse de l'authenticité des supports non sécurisés des documents produits, relève notamment que le jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance est incomplet au regard des dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2201126_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Ce rapport relève notamment que ces documents sont incomplets au regard des dispositions de l'article 196 du code civil guinéen, sont imprimés au toner sur du papier ordinaire et n'ont pas été légalisés
Source officielle1ère chambre
DTA_2206269_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
La déduction est limitée, par enfant majeur, au montant fixé pour l'abattement prévu par l'article 196 B. (…) ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102598_20230210
10 février 2023
10 février 2023
guinéennes à sa demande de vérification, la préfète du Tarn s'est fondée sur le rapport d'examen technique de la police aux frontières relevant plusieurs anomalies du jugement supplétif au regard des articles
Source officielle2ème chambre
DTA_2300414_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Aux termes de son article 5 : « 1.
Source officiellecr
61372565cd5801467741d5a6
12 décembre 1994
12 décembre 1994
également de la prévenue, la cour d'appel n'a pas légalement justifié la déclaration de culpabilité du chef d'escroquerie à son encontre"; Sur le septième moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007628699
2 juin 1989
2 juin 1989
"Les éléments dont il est fait état pour la détermination de la base d'imposition sont ceux dont le contribuable ainsi que sa femme et les personnes considérées comme étant à sa charge au sens de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0415DEC006626813
15 avril 2014
15 avril 2014
» Article 196 - La nullité de la requête « (1) La demande introductive d’instance qui ne contient pas le nom et le prénom (...) des parties, l’objet de la requête, les motifs
Source officielle2ème chambre
DTA_2200028_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 196-2 du livre des procédures fiscales de Saint-Martin : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux transférés et aux taxes annexes
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00907_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01793_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
à 211, 367 et 767 du code civil (). / () / La déduction est limitée, par enfant majeur, au montant fixé pour l'abattement prévu par l'article 196 B. (). / () ".
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2011:0628DEC003130308
28 juin 2011
28 juin 2011
The expenses listed in Article 196 are to be born by the debtor (Article 197 § 1).
Source officielle2ème chambre
DTA_2201189_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
facilement imitables et que le cachet sec du tampon du ministère des affaires étrangères comporte une faute d'orthographe et, enfin, que les documents produits sont incomplets au regard des dispositions de l'article
Source officiellePage 33 sur 26178