575 alinéa 2.6°, en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire personnel et pris de la violation des articles 197, dernier alinéa, et 802 du Code

42 et 43 du Code de procédure civile, Vu les articles 1832 et suivants du Code civil, Vu l’article 1103 du Code civil, - RETENIR la compétence des juridictions françaises pour se prononcer sur la

Par conclusions déposées à la barre, la BANQUE CIC SUD OUEST demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivant du code civil, Vu l'article 2288 ancien du code civil, Vu le prêt professionnel n°

1907 et 2013 du Code civil, ensemble l'article L. 313-1 du Code de la consommation; et alors, d'autre part, que la nullité d'une clause emporte la nullité du contrat qui la stipule, sauf le cas où

; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1907, alinéa 2, du code civil, L. 313-1, L. 313-2, R. 313-1 et R314-3 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable au jour de la conclusion

1907 du Code civil ; Mais attendu qu'interprétant souverainement la commune intention des parties, l'arrêt retient que l'acte du 6 février 1992 ne constitue qu'un avenant à l'acte de prêt contenant

; Vu la loi du 20 janvier 1970 et le décret du 31 août 1971 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

EXERCANT SA POSSESSION A TITRE DE PROPRIETAIRE ET AYANT FAIT SEMER EN 1914 DU BLE SUR LA PARCELLE-ET ACCOMPLI DEPUIS DES ACES DE POSSESSION ADAPTES A LA NATURE DU FONDS-AVAIT FAIT LA PREUVE DU DROIT DE

NEE A VARSOVIE (POLOGNE RUSSE), LE 15 FEVRIER 1912, ET INSCRITE COMME ETANT FILLE DE GUELA KOKOCZYNSKI ; QUE CE MARIAGE A ETE DISSOUS PAR LE DIVORCE PRONONCE LE 9 JUILLET 1947 ; QUE MICHEL Y...

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande enregistrée le 23 septembre 1997 au greffe de ce tribunal, présentée pour la COMMUNE DE LA BRUGUIERE (Gard),

564 et 565 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile que les parties peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions

1646 du code civil.

2 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que M.

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

MARCO FRANCE demande au tribunal de céans de : Vu les articles 1231-1, 1915, 1927, 1928, 2224 et 1302-1 du Code Civil, A TITRE PRINCIPAL, Condamner la société GEODIS D'EURE ET LOIR à payer à la société

annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 1990, où étaient présents : M.