1134 et 1165 du Code civil, outre l'article 5 de la loi du 21 juin 1865 et l'article 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE seules sont opposables aux adhérents des associations

1134 et 1165 du Code civil, outre l'article 5 de la loi du 21 juin 1865 et l'article 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE seules sont opposables aux adhérents des associations

; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 38 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR : - CONSIDERANT QUE LES SOCIETES REQUERANTES,

article 900-1 ; Vu la loi du 24 mai 1825 relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations et communautés religieuses de femmes, modifiée notamment par la loi du 30 mai 1941 ; Vu l'ordonnance

refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie, à ses frais, du décret de naturalisation, ou de l'état de la qualité de citoyen français en vertu du Senatus-consulte du 14 juillet 1865

30 du cahier de concession de 1866 et de l'article 5 du cahier des charges de la concession de 1928 pour la construction et l'exploitation de trois centrales hydroélectriques sur la commune de Mondavezan

#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Règlement (UE) 2018/1805 – Article 1er, paragraphes 1 et 4 – Décision de confiscation adoptée

retrait d'une circulaire DIAME/SMVDHR n° 5023 en date du 13 novembre 1985 ; 2°) annule la circulaire DIAME/SMVDHR n° 5023 du 13 novembre 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 21 juin 1865

assigné la commune de Pincé, propriétaire de diverses parcelles, afin qu'il lui soit enjoint de respecter sur ces parcelles le droit de chasse qui était selon des jugements du 17 mars 1840 et du 29 mai 1865

DEMANDEUR Madame [Y] [X], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Wilfried SCHAEFFER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D615, et Me Angela CHAILLOU, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 186B

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 NOVEMBRE 2022,en audience publique, les parties ne s'y étant

    Le code d ’ instruction criminelle   : Article 185 «   1.

A cette audience, le conseil du requérant se présenta mais, conformément à l’article 185 du code d’instruction criminelle, il ne fut pas admis à la défense de son client.

laquelle il a ete assujetti au titre de l'annee 1971 par l'association syndicale autorisee des proprietaires du lotissement du platin, a saint-palais-sur-mer charente-maritime ; Vu la loi du 21 juin 1865

1355 et suivants du code civil, ensemble l'article 1108 du code civil ancien et l'article 1100-1 nouveau du code civil ; 2°) ALORS QUE la désignation d'un mandataire ad hoc pour assurer le respect

Considérant, en premier lieu, que l'article 15 de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales disposait, jusqu'à son abrogation par l'article 58 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative

mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties dans des conditions définies notamment par l'article R. 611-3 ; qu'aux termes de cet article : "Les décisions prises pour l'instruction des affaires

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans