réquisitions d'infirmation aux fins de non-lieu à suivre en sa faveur, André X... n'est pas recevable à solliciter par mémoire le prononcé d'une telle décision, dans la mesure où les dispositions de l'article

La question prioritaire de constitutionnalité porte sur la conformité des termes « même en cas d'appel formé contre cette ordonnance » figurant à l'article 186-5 du code de procédure pénale combinés avec

ne pas s'être prononcée sur ces questions qui ne concernaient pas la détention provisoire ; Qu'en effet, en permettant aux personnes mises en examen de relever appel des ordonnances prévues par l'article

a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

GREFFE LE 24 MAI 1984 ; QUE, LORS DU DEPOT DE SA PLAINTE, X..., DOMICILIE HORS DU RESSORT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LORIENT, A DECLARE ELIRE DOMICILE AU GREFFE DE CETTE JURIDICTION ; QUE LE 18

tardif ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que la demanderesse ne justifie d'aucune circonstance l'ayant placée dans l'impossibilité absolue d'exercer son recours dans le délai prévu par l'article

A cette date, la requérante demanda de pouvoir bénéficier de l'article 186 quater du code de procédure civile italien, les parties présentèrent leurs conclusions et le juge se réserva de décider.

183, 186 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que par ordonnance en date du 24 novembre 1995

173, 175, 179, 186, 186-1, 187, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'irrecevabilité de l'appel interjeté contre l'ordonnance en date du 8 juin 2001 par laquelle

ordonnance leur a été notifiée par lettres recommandées expédiées le 4 juillet 1997, et que les appels n'ont été interjetés que le 17 juillet 1997, soit après l'expiration du délai de 10 jours prévu à l'article

575 alinéa 2-2° du Code de d procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 186 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué ainsi que des

en la forme mais a été interjeté hors du délai de l'article 186 du Code de procédure pénale ; en effet, l'ordonnance de non-lieu a été notifiée aux parties civiles le 3 juin 2003, selon les mentions du

191 du code de procédure pénale ; Attendu que, contrairement à ce que soutiennent les demandeurs, la composition de la chambre de l'instruction est conforme aux dispositions de l'article 824 du code

191 du code de procédure pénale ; Attendu que, contrairement à ce que soutiennent les demandeurs, la composition de la chambre de l'instruction est conforme aux dispositions de l'article 824 du code

reprochés et sollicite des investigations et actes complémentaires, ne sont pas recevables; Qu'en effet, en permettant aux personnes mises en examen de relever appel des ordonnances prévues par les articles

mémoire du prévenu qui se borne à contester les faits reprochés et leur qualification ; Qu'en effet, en permettant aux personnes mises en examen de relever appel des ordonnances prévues par les articles

mémoire du prévenu qui se borne à contester les faits reprochés et leur qualification ; Qu'en effet, en permettant aux personnes mises en examen de relever appel des ordonnances prévues par les articles

Code de procédure pénale de le déclarer déchu de son pourvoi en tant qu'il porte sur la détention provisoire ; Sur le pourvoi en tant qu'il porte sur les autres dispositions de l'arrêt attaqué ; Vu l'article