prévue par l'article 28 du Code Civil.

450 du code de procédure civile

Elle entend soulever le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 20 du code civil.

18 du code civil.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

450 du code de procédure civile

Elle fait valoir qu'elle est de nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

18 du code civil et les dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1995 et celles des articles 4 et 5 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 est à tout le moins entachée d'une

[Y] [P] [F], se disant né le 22 novembre 1981 à [Localité 6] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

18 du code civil.

18 du code civil.

[E] [R], se disant né le 15 septembre 2005 à [Localité 8] (Mauritanie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

civil, - le code de justice administrative.

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

nationalité) du Code civil.

En premier lieu, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

D'autre part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".