prévues par d'autres lois. '' Au titre de l'article 1792-4-3 du code civil, applicable en l'espèce, la SARL Villodre est réputée constructeur en vertu des dispositions de l'article 1792-1 du code civil

786 du code de procédure civile).

1792-4-3 du code civil dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles

1147 du Code civil, ou à défaut sur l'article 1382 du Code civil, et la condamnera solidairement avec les locateurs d'ouvrages à l'indemniser.

Sur la recevabilité de l'action en responsabilité contractuelle de droit commun: Selon l'article 1792-4-3 du Code civil, En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1, et 1792-4-2,

1792-4-1 du code civil, Vu l'article 1147 du code civil, Vu l'article 1382 du code civil, CONFIRMER ledit jugement en ce qu'il a débouté toutes demandes à l'encontre de la société COREAL et son

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 1792-1 du Code civil ; Attendu qu'est réputée constructeur de l'ouvrage toute personne

L'article 1792-4-3 du code civil dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux

L’article 1792-4-3 du Code civil prévoit qu’à l’exception des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux

le 5 septembre 2022, la SCCV [Adresse 14] [Adresse 10] conclut : - à titre principal, au visa des articles 1353 et suivants et 1792 et suivants du code civil et 515 et suivants du code [N] procédure civile

ne sont pas imputables à DP.r ; A titre subsidiaire : Vu les articles 1792, 1792-4-1 et 1792-4-3 du code civil ; Vu l’article 122 du code de procédure civile ; Vu l’article 1147 du code civil

1134, 1147 et 1790 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que, si le comportement de la société Selectinvest ne pouvait être considéré comme exonératoire des responsabilités encourues par

Dans ses dernières écritures déposées le 29 janvier 2014 Monsieur [K] demande à la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile, 1792-3 et 4 du code civil : de constater que la réception

1792-6 et 1797 du Code civil; 4°) que, en toute hypothèse, les maîtres de l'ouvrage faisaient valoir que, outre les garanties légales, le contrat de construction stipulait une garantie contractuelle

1792-4-3 du code civil, 'En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-

(article 1792-4-3 du code civil).

La Société AXA France IARD, intimée (conclusions du 29 Mai 2018) sollicite voir: Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1792-4-1 et suivants du Code Civil, Vu le rapport

1792-6 du code civil.