1741 du Code général des impôts, de l'article 121-3 du nouveau Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que

1740 et 2015 du Code civil ; 2 / que, subsidiairement, il résulte du bail du 27 mai 1980 que M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1131 du Code civil et 632 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que la cour d'appel, qui relève que les époux Y... pouvaient, pour justifier l'absence

que la SCI, qui connaissait les vices des immeubles quand elle les a livrés, était responsable à l'égard des acquéreurs sur le fondement de l'article 1645 du Code civil ; Sur le second moyen : Attendu

Dans ses dernières conclusions, la société MONCHAIMA demande, au visa des articles 544, 1109, 1137, 1240, 1353, 1377, 1709, 1743 du code civil, 729 du CGI, L. 411-1 du Code des procédures civiles d'exécution

et de famille, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique

6; 1131, 1184, 1172 et 1741 du Code civil); 2°) qu'en tout état de cause, le contrat de crédit-bail stipulait qu'en cas de destruction totale de l'immeuble loué le preneur était tenu au paiement des loyers

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des

1728 et 1741 du code civil, L. 145-41 et L. 145-47 du code de commerce, 834 et 835 du code de procédure civile : " CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire et en conséquence la résiliation de

1184 et 1741 du code civil, ensemble l'article 1371 du code civil ainsi que les principes régissant l'enrichissement sans cause ; 2 / que la faute simple de l'appauvri suffit à priver celui-ci de l'action

1103 et 1741 du Code civil, 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 696 et 700 du Code de procédure civile, pour entendre : constater par le jeu de la clause résolutoire la résiliation du contrat de

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, 1741 du Code général des Impôts, 6 et 7 de la Convention

Le premier moyen proposé par le procureur général est pris de la violation des articles 385, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, 1141, 1741, 1743 et 1750 du code général des impôts, L. 47 et L

1742 du Code Civil vis-à-vis de ses héritiers, Benoît et Nicolas X....

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L. 262, et L. 263 du Livre des procédures

1743-1° du Code général des impôts, ne permettant pas ce faisant à la Cour de cassation d'exercer son contrôle" ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1741 du Code général

l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 250 000 francs d'amende, outre la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile

Il soutient que ces manquements justifient la résiliation du bail en vertu de l'article 1741 du code civil.