X... les 26 et 27 janvier 1987 sur le fondement de l'article 1641 du Code civil l'avait été a bref délai, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation quant au point de départ et à la durée

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, prétendant

Y... qui, dans leurs conclusions devant la cour d'appel, ont soutenu qu'ils avaient agi dans le bref délai de l'article 1648 du Code civil sont irrecevables à prétendre pour la première fois devant la

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans le cadre d'une instance introduite par M. d'Y... sur le fondement de l'article 1648 du Code civil, le Tribunal a, par jugement du 27 octobre 1987, donné acte à

Vu les articles 1641 et suivants, 1353 du Code civil, Vu les articles 146 et 446-2 du Code de procédure civile, Vu les articles 31, 9, 696 et 700 du Code de procédure civile, Reçoit Madame [O] [

L'article 1648 du code civil édicte que 'l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice'.

1648 du Code civil, texte inapplicable en l'espèce ; Qu'il s'ensuit que le premier moyen ne peut être accueilli en aucune de ses cinq branches ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1184

LE NOM DUQUEL LES PARTIES S'ETAIENT MISES D'ACCORD, LA COUR D'APPEL A REPONDU, EN USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA DUREE DU BREF DELAI PREVU A L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, AUX CONCLUSIONS

Y... ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu que l'acquéreur, agissant en garantie des vices cachés,

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 12, 13 et 15 de la loi du 29 juin 1935 et 1644 du Code civil, et alors que, enfin, le vendeur du fonds de commerce ne peut s'exonérer de la responsabilité

1648 du Code civil ; Attendu que M.

X... auprès du fournisseur, la cour d'appel n'a pas donné à sa décision de base légale au regard de l'article 1648 du Code civil ; Mais attendu que, pour retenir que l'action contre la société Konica

1648 du code civil.

Gérard Y..., à l'encontre duquel n'est dirigé aucun des griefs du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1603 du Code civil ; Attendu que les époux Z..., désireux de

des articles 1641 et suivants du Code civil, subsidiairement 1603, 1604, 1610 et 1611 du Code civil et, en tout état de cause, des dispositions de l'article 1647 du Code civil, M.

1641 et 1648 du Code civil ; et alors, d'autre part, que s'étant bornée à faire référence à la notice établie par la société Rocland, et non aux termes de la commande, elle a privé sa décision de base

700 du Nouveau code de procédure civile et les dépens de première instance et d'appel Ils estiment leur demande en annulation recevable, ayant agi à bref délai conformément à l'article 1648 du Code

de délivrée le 21 septembre 2012, soit après l'expiration du délai des deux ans de l'article 1648 du code civil. 9/ En conséquence la résolution de la vente pour vices cachés et ses conséquences sont