[X] [R] demande, sur le fondement des articles 1641, 1643 et 1645 du code civil, au tribunal de : condamner M.

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 28 juillet 2025, la société Saint Thomas Invest demande en substance à la cour, au visa des articles 1641, 1644 et 1645 du Code civil et R1331

1603 du code civil, en particulier de la garantie des vices cachés, dans les conditions prévues par les articles 1641 à 1649 du code civil.

c'est la vétusté du navire qui le rend impropre à sa destination et que l'état de celui-ci était connu de l'acquéreur et ne saurait donc caractériser un vice caché au sens de l'article

SUR QUOI : Selon les articles 1641 et 1642 du code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine,

611 euros correspondant au coût d'acquisition du logiciel litigieux en application de l'action rédhibitoire de l'article 1641 du code civil ; qu'après avoir relevé que l'article 1641 du code civil « ne

Ce défaut de conformité ne peut s'analyser en l'absence de délivrance d'une chose conforme au sens de l'article 1604 et suivants du code civil mais doit s'apprécier au regard de l'article 1641 du -code

B... à la société Kaya, cependant que si le vice était inhérent à l'immeuble il ne pouvait être inhérent au fonds de commerce vendu, la cour d'appel a violé l'article 1641 du code civil. » Réponse de

[R] de sa demande de résolution judiciaire de la vente sur le fondement de l'article 1641 du code civil, conformément à l'article 1643 du code civil et compte tenu de l'opposabilité des conditions générales

Monsieur [N] a saisi la cour de renvoi le 16 décembre 2014 et a conclu le 2 mars 2015 en demandant la cour d'infirmer le jugement initial de premier ressort, au visa des articles 1641'et 1134 du Code civil

, intentée par le requérant, acquéreur d’un appartement, contre le vendeur, sur base de l’article 1641 du code civil. 2.

Par conclusions notifiées le 6 décembre 2024, Mme [C] demande à la Cour : Vu les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 696, 699 et 700 du code

Dans ses conclusions notifiées le 12 juillet 2022, la société Moteurs 60 demande à la cour de : Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu les articles 1229 et 1231-2 du code civil, - confirmer

[R], la société [2] et M. et Mme [M] ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1641 et 1382 du code civil ; Attendu que, le 3 septembre 2003, M. et Mme [G] ont acquis de M. et Mme [T] une maison

/2022, la société SASU SAFECARS a présenté les demandes suivantes: 'Vu les articles 1641 et 1645 du code civil, Vu les articles 1791-9 et L1217-10 du code de la consommation ; Vu les articles 1991

Il fait valoir d’autre part, sur le fondement de l’article 1641 du code civil, que le véhicule est affecté de vices cachés, soutenant à l’appui du rapport d’expertise judiciaire qu’il présente un défaut

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE D'ETANCHEITE DU MIDI (SEM) , CHARGEE PAR LA SOCIETE ASTRE, MAITRE D'X..., D'ASSURER

1604 et suivants du Code civil et par refus d'application les articles 1641 et suivants dudit Code; et alors, enfin, qu'il en est d'autant plus ainsi que la cour d'appel, saisie à tort d'une action