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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c998bd3db21cbdd88c0f
20 octobre 2006
20 octobre 2006
450 du nouveau Code de procédure civile et signé par Monsieur POUMAREDE, Président, et Madame POSE , Greffier 05/1636 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 1 PAGE No2 Madame X... a été embauchée à compter
Source officielleCour d'Appel
6253c998bd3db21cbdd88c13
20 octobre 2006
20 octobre 2006
450 du nouveau Code de procédure civile et signé par Monsieur POUMAREDE, Président, et Madame POSE, Greffier 05/1636 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 1 PAGE No2 Madame X... a été embauchée à compter
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
69e1cd72cdc6046d47896b67
16 avril 2026
16 avril 2026
prévu à l'article 1635 bis P du code général de impôts. 3.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd9315f
13 avril 2016
13 avril 2016
450 du code de procédure civile.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_1907362_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L'article 1639 A bis du même code dispose, dans sa rédaction applicable : " () II. - 1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210127
4 mars 2021
4 mars 2021
R... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience
Source officielleciv1
61372228cd580146773fab15
6 avril 1994
6 avril 1994
1648 du Code civil, alors que la cour d'appel, qui relevait que Mlle Y... avait saisi "le procureur de la République d'une plainte à l'encontre de M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68e894a0d8f6cc6d55dd3f2c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article 456 du code de procédure civile, 'Le jugement est signé par le président et par le greffier.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7E-LTG2 S.A.R.L. ASYRc/S.A
63d229cb9b3c8605deec1dba
25 janvier 2023
25 janvier 2023
E de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Asyr aux dépens.
Source officielle2ème chambre section A
67ef6c8b9a9834ffd825fb87
3 avril 2025
3 avril 2025
700 du code de procédure civile Par déclaration effectuée le 17 mars 2023, M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68f86697cb86fa851c25cbaf
21 octobre 2025
21 octobre 2025
1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE, En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
63d37aa6d1bc2605de4b4a94
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article 936 du code de procédure civile dispose quant à lui que : "Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine
Source officielleciv2
Mme Y... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi dirigéc/MM. Michel
ECLI:FR:CCASS:2009:C201884
19 novembre 2009
19 novembre 2009
X... et Mme Y... auraient pu demander la résiliation de l'adjudication, sur le fondement des articles 1636 et 1637 du code civil ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455
Source officielleChambre 1-1
65a8d0d3e12c85000874addf
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[X] à verser à Mme [E] la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6960e705cdc6046d47bc7504
8 janvier 2026
8 janvier 2026
1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6960e707cdc6046d47bc754e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6960e7e9cdc6046d47bc8a93
8 janvier 2026
8 janvier 2026
1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
69733fa2cdc6046d4766ac87
22 janvier 2026
22 janvier 2026
1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6711fae67603bf88a1884a17
17 octobre 2024
17 octobre 2024
1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6711fae67603bf88a1884a25
17 octobre 2024
17 octobre 2024
1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon
Source officiellePage 33 sur 200