charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'en statuant comme elle l'a fait, au seul motif que la SCI a reconnu à plusieurs reprises son obligation et même réglé les premiers travaux de mise en conformité

Par ailleurs, selon l'article 3 de l'arrêté, l'obligation de port du masque ne s'applique pas dans les espaces publics des bois, forêts, prairies, chemins ruraux et forestiers, ni dans les hameaux et lieux-dits

de l'urbanisme, notamment ses articles L.300-2 et R.311-3 ; Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, notamment son article 2 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

They sought compensation for pecuniary damage from the Treasury under Article 917 of the old Civil Code, which prescribed that the State was responsible for any damage resulting from the keeping of the

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et les dispositions de l'article UC3 du même règlement, tous deux relatifs à la sécurité ; - il méconnaît les dispositions de l'article UC11 du même règlement

56 §   3 of the Civil Code.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, – 2 000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Cummins France demande, au visa des articles 954 et 122 du Code de procédure civile, 1245 à 1245-17 du Code civil, 1641 et suivants du Code civil, L121-12 du Code des assurances, de : Confirmer le

16 du Code de procédure civile.

1641, 1644, 1645, 1603 et 1604 du code civil, l'article L. 217-9 du code de la consommation, - vu l'article L. 621-41 et suivants du code de commerce, - vu le rapport d'expertise judiciaire,

Aux termes de l'article L. 1682 du code général des impôts : " Le rôle, régulièrement mis en recouvrement, est exécutoire non seulement contre le contribuable qui y est inscrit, mais contre ses représentants

En vertu des articles 377 et suivants du même code, la demande de sursis à statuer est une exception de procédure au sens de l'article 73 de ce code en ce que la décision de sursis suspend le cours de

de l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.