Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre B
61630b7042de3d260b993279
29 septembre 2011
29 septembre 2011
conformément à l'article 699 du code de procédure civile .
Source officielle3ème Chbre Cab A1
65b162ceb9f94e984650baaa
19 décembre 2023
19 décembre 2023
514 du code de procédure civile, Condamner la SCCV 78 GUIGOU au paiement d'une indemnité de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, La condamner aux entiers dépens.
Source officielleTrib. de Commerce
69a6e29bcdc6046d475bd5d1
2 avril 2025
2 avril 2025
La SARL [E] [F] expose à son tour : Que L'article 1604 du Code civil prévoit : « La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur » ; Que la jurisprudence
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8c000
30 avril 2008
30 avril 2008
X... estime que le délai d'exercice de son action est le délai de droit commun en matière contractuelle sur le fondement de l'article 1604 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbcde405357f749eab58
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Le tribunal a en revanche prononcé la résolution de la vente intervenue entre le fabricant et le crédit bailleur pour défaut de délivrance conforme prévue à l'article 1604 du code civil, considérant qu'il
Source officielle1ère Chambre
633d201362f5393e2eb44aab
4 octobre 2022
4 octobre 2022
1604 du code civil édictant l'obligation de délivrance du vendeur de droit commun.
Source officielleCour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd908a0
23 mai 2013
23 mai 2013
En l'espèce, les demandeurs ont fondé leur action sur les dispositions des articles 1603 et 1604 du code civil ainsi que sur les articles 1147 et 1149 du code civil en soutenant que Max X..." avait commandé
Source officielle1re Chambre A
60352feb040fc95a575c30d0
7 juin 2016
7 juin 2016
1641 et suivants du code civil pour vices cachés, mais des articles 1604 du code civil et L 211-9 et L 211-10 du code de la consommation à raison des défauts de conformité affectant le camping-car ;
Source officielle4ème chambre 2ème section
659eef026976f1c644e78512
21 décembre 2023
21 décembre 2023
805 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-1
6364ba1ee405357f749ea48e
27 octobre 2022
27 octobre 2022
455 du code de procédure civile, la société TELEGIL demande à la cour de : -Vu les articles 1134 ,1184, 1146, 1147,1604 et 1610 du Code Civil, Vu les articles 9, 16, 32-1 du Code de Procédure Civile
Source officielle12e chambre
63b7cddb6b63637c907b7dd2
5 janvier 2023
5 janvier 2023
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
65b362621d7564000872dedc
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur le bien fondé de l'action en résolution de la vente En application de l'article 1604 du code civil la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.
Source officielleChambre commerciale
633d1fe962f5393e2eb44993
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L'article 1604 du code civil dispose que la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur ; la société la Colombette, qui a pris effectivement possession, le
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
60358d53a8845fb21a0152b6
1 avril 2016
1 avril 2016
450 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
63217137dbb9ccfcb0f379bc
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6348ff7363d497adffda3fd9
13 octobre 2022
13 octobre 2022
786 du code de procédure civile).
Source officielleChambre 6/Section 5
669aa8d630bd4f0c3f6a8394
19 juillet 2024
19 juillet 2024
1604 du code civil, ce qui entraîne l'application du régime contractuel de l'inexécution des articles 1217 et suivants du code civil, permettant à l’acquéreur de solliciter soit l'exécution forcée en
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2021468_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
ayant été réalisés au sens de l'article 199 undecies B du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03671_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " I.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR03110
16 mai 2012
16 mai 2012
un propriétaire » ; que cette interprétation revient en réalité à assimiler la livraison à un élément de la vente telle quelle découle de l'article 1604 du code civil et correspond à une lecture du texte
Source officiellePage 33 sur 411