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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69b1da51cdc6046d47555874
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Dans ses conclusions, la SOCIÉTÉ INDUSTRIELLE DE L'OUEST DES PRODUITS ISOLANTS — OUEST ISOL demande au Tribunal de : Vu les articles 1101, 1582 et 1650 du Code Civil, Vu l'article L 441-10-II du Code
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
651fa599c601f08318991858
5 octobre 2023
5 octobre 2023
d'appel ; Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 31 août 2021, la société STM demande, au visa des articles L.721-3 et L.110-03 du code de commerce, des articles 1582, 1583, 1589 et 1104
Source officiellecomm
613721bdcd580146773f6b47
23 juin 1992
23 juin 1992
et qu'à aucun moment, elle n'avait été en relation avec le fabricant italien ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, l'effet relatif
Source officielleciv1
613722e6cd58014677402f3a
6 janvier 1998
6 janvier 1998
1382 et 1593 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que le premier de ces griefs est nouveau et mélangé de fait, comme tel irrecevable ; qu'ensuite, ayant relevé, par motifs adoptés des premiers juges
Source officielleRendu de décisions
69cbd19fcdc6046d479ef516
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L. 441-9, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b49
6 février 2003
6 février 2003
et de clientèle, selon le régime normal de l'article 719 du Code général des impôts.
Source officielleVentes
6765c0fe1ba1f209137b8b78
10 octobre 2024
10 octobre 2024
R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00590
20 mai 2008
20 mai 2008
12 de la loi du 25 janvier 1991, devenu l'article L. 134-12 du code de commerce, et que la société Motorola soit condamnée à lui payer une certaine somme à ce titre, ainsi qu'une autre somme à titre de
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84b0a
5 février 1998
5 février 1998
à aucun tarif, les contrats sont nuls pour indétermination du prix en application des articles 1129 et 1591 du Code Civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61635de4683f470e3416dc2c
30 mars 2011
30 mars 2011
pénale déposée sous le n° de parquet 1021192068, des articles 1108 et 1591 du code civil, L 225-35, L 225-41, 'L 226-96", L 225-246, L 235-1 et suivants, L 237-8 4° du code de commerce, de la maxime fraus
Source officiellecomm
61372430cd580146774135ca
30 juin 2004
30 juin 2004
L. 623-1 du Code de commerce ; 2 / qu'en relevant d'office la fin de non recevoir tirée de ce que M.
Source officiellecomm
613722e0cd580146774029e3
10 juin 1997
10 juin 1997
9 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Mais attendu qu'il ne ressort pas des écritures des parties et de l'arrêt critiqué que le débat ait porté sur l'application de l'article 8-2 de l'ordonnance
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10034
13 janvier 2021
13 janvier 2021
de commerce. 15.2 Obligation de non-réaffìliation.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69c11448cdc6046d47a2a223
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de la facture
Source officielleService des référés
67856755aaacbea0fe680e2b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Elle se prévaut des dispositions de l’article 1590 du Code civil et précise qu’elle consent à ne pas récupérer les arrhes versés. Elle conteste pour le surplus la somme réclamée au titre de la vente.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6811b36b893ab038bd465fc3
29 avril 2025
29 avril 2025
[I] se prévaut ensuite des dispositions de l'article 1591 du code civil selon lesquelles 'le prix de vente doit être déterminé et désigné par les parties.'
Source officielleLoyers commerciaux
65833fb13ea7c8c1129c0715
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce et 23-1 à 23-5 du décret du 30 septembre 1953 (aujourd’hui codifiés aux articles R. 145-3 à R. 145-8 du code de commerce), - rendre compte du tout et donné son
Source officiellecomm
61372386cd5801467740aea5
14 juin 2000
14 juin 2000
constatations et a ainsi violé les dispositions des articles 24 et suivants de la loi du 17 mars 1909 ; alors, d'autre part, que Mme X... avait versé aux débats un extrait du registre du commerce et des
Source officiellecomm
61372188cd580146773f490c
17 décembre 1991
17 décembre 1991
52 du décret du 7 décembre 1955 ; qu'en visant, dès lors, pour écarter le moyen que M. et Mme Roger Z... tiraient des dispositions de l'article 2037 du Code civil, une transcription dont elle constate
Source officielle12e chambre
6032a85f35ebc6203d9a3fab
12 décembre 2017
12 décembre 2017
La société Doctipharma, qui a comme objet social le conseil en systèmes et logiciels informatiques (code APE 6202A), se présente comme un concepteur et éditeur d'une solution technique destinée à des pharmaciens
Source officiellePage 33 sur 116