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5 563 résultats pour « article 157 du Code forestier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2405861_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Aux termes de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001762_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L. 151-9 ; / 5° L'institution des zones urbaines prévues par l'article R. 151-19, des zones urbaines ou zones à urbaniser prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 151-20 lorsque leurs conditions

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02599_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier, reprenant les dispositions de l'article L. 311-3 de ce code invoquées par la commune de Venelles, abrogées depuis le 1er juillet 2012

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00683_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

B, a jugé que la délibération du 3 février 2020 a été prise en méconnaissance des articles L. 153-16 et L. 153-19 du code de l'urbanisme et a, sur le fondement de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000820_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

L. 151-5 du code de l'urbanisme et de l'article L. 151-4 du même code et ne rendent pas le plan local d'urbanisme incompatible avec le principe d'équilibre posé à l'article L. 101-2 de ce code.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001545_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

en classant la parcelle du requérant en zone N dès lors que ce classement méconnaît l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme ainsi que l'article R. 123-1-5 du même code ; - ce classement méconnaît

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000052_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

En vertu de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301546_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 181-2 du même code : « La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, mentionnée à l'article L. 181-1, se prononce sur les questions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2502550_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

L. 151-11 du code de l’urbanisme et du règlement du plan local d‘urbanisme et de ce qu’il méconnait les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA00770_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

régularisant les vices tirés de la méconnaissance de l'article R. 153-6 du code de l'urbanisme et de l'article L. 151-13 du code de l'urbanisme par la zone Nc, dont est entachée la délibération portant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301738_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Selon l'article L. 151-12 de ce code : " Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières et en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments d'habitation existants peuvent faire

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303220_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

les dispositions des articles L. 151-17, L. 151-18 et R. 151-39 du code de l'urbanisme ; - elle méconnait les dispositions des articles R. 151-41 et R. 151-43 du code de l'urbanisme ; - elle méconnait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2403831_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Aux termes par ailleurs de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " () / II.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00320_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

parcelles cadastrées BS 131, 152, 153 et 154 situées rue Saint-Jean ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - les autres moyens soulevés par les requérants de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304211_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Aux termes de l’article R. 153-4 du même code : « Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001785_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202684_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 151-22 de ce code : " Les zones agricoles sont dites "zones A".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2207177_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

B... une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00294_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

L. 1231-1 du code des transports, n'a pas été consultée, contrairement à ce que prévoient les dispositions de l'article L. 153-13 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2004540_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

De plus, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Source officielle

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