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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE00859_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du traité de Rome, correspondant aujourd'hui à l'article 157 du traité sur le fonctionnement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00860_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du traité de Rome, correspondant aujourd'hui à l'article 157 du traité sur le fonctionnement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00861_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du traité de Rome, correspondant aujourd'hui à l'article 157 du traité sur le fonctionnement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01365_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du traité de Rome, correspondant aujourd'hui à l'article 157 du traité sur le fonctionnement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01407_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du traité de Rome, correspondant aujourd'hui à l'article 157 du traité sur le fonctionnement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01409_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du traité de Rome, correspondant aujourd'hui à l'article 157 du traité sur le fonctionnement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01410_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du traité de Rome, correspondant aujourd'hui à l'article 157 du traité sur le fonctionnement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01412_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du traité de Rome, correspondant aujourd'hui à l'article 157 du traité sur le fonctionnement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01413_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du traité de Rome, correspondant aujourd'hui à l'article 157 du traité sur le fonctionnement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01414_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du traité de Rome, correspondant aujourd'hui à l'article 157 du traité sur le fonctionnement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01415_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du traité de Rome, correspondant aujourd'hui à l'article 157 du traité sur le fonctionnement
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619188
25 juillet 1980
25 juillet 1980
D'ELEMENTS CERTAINS PERMETTANT DE LUI ATTRIBUER UN REVENU SUPERIEUR, FIXEE A UNE SOMME EGALE AU MONTANT DES DEPENSES ET REVENUS EN NATURE DIMINUEE DU MONTANT DES REVENUS AFFRANCHIS DE L'IMPOT PAR L'ARTICLE
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620732
28 octobre 1985
28 octobre 1985
156, EST INFERIEUR AU TOTAL DES MEMES DEPENSES ET REVENUS EN NATURE.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd9436d
13 décembre 2018
13 décembre 2018
non seulement la question de la régularité des arrêtés ne peut être tranchée par le juge civil, mais que l'appelante fait une citation tronquée du règlement UE no1308/2013 en passant sous silence l'article
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4ebda
28 février 1973
28 février 1973
GEORGES, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, DES ARTICLES 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE BASE LEGALE
Source officielle3ème chambre
DTA_2000894_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
excessif, alors que ses ressources n'avaient pas changé ; - le prélèvement devait correspondre à une somme de 79,666 euros par mois ; - l'administration fiscale a méconnu les dispositions des articles
Source officielle1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028908361
7 mai 2014
7 mai 2014
119 devenu 141 du traité instituant la Communauté européenne, aujourd'hui repris à l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui est applicable aux pensions servies par le régime
Source officielle4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041753782
16 mars 2020
16 mars 2020
L'article L. 752-1-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 157 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dispose que : " Le représentant
Source officielle3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008092623
29 juillet 2002
29 juillet 2002
qu'il y a lieu de réformer en conséquence le jugement du 21 mai 1996 du tribunal administratif de Caen ; Sur le bénéfice de l'abattement en faveur des personnes âgées : Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielleciv1
M. Y... a engagé une action en responsabilitéc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2012:C100792
28 juin 2012
28 juin 2012
, et de l'article 226-13 du code pénal.
Source officiellePage 33 sur 10784