_____ ORejRad Pourvoi n° : H 22-16.539 Demandeur : la société Euro construction industrie Outre Mer Défendeur : la société Caribéenne de charpente et construction bois et autre Requête n° : 1505

Il est néanmoins équitable de rejeter la demande de l'assureur de la SARL SOCIETE DE CONSTRUCTION BOURBONNAISE fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, et aux dépens.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1559, 1560, 1563, 1791, 1799 et 1799A du Code général des impôts, 124, 126 et 146 à 154 de l'annexe

que leur existence n'ait pas été contestée par les appelants, la cour d'appel, méconnaissant les limites du litige, aurait violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'en troisième

Pour le surplus la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du Juge des

L'examen du dossier conduit à un renvoi à la Première chambre civile pour avis en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile.

' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 3 septembre 2023 à 15h08, ordonnant la première

Fuadianitu X..., demeurant 69, avenue du président Wilson, 93210 La Plaine Saint-Denis, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 alinéa 3 du code civil, ensemble l'article L. 1237-5 du code

Au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile elle demande une somme de 1550 euros.

Vu : - le code des procédures civiles d’exécution ; - la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ; - la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 ; - la décision QPC n° 2023-1038 du 24 mars 2023 du conseil constitutionnel

450 du code de procédure civile

'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 31 août 2022 à 11h08 ,ordonnant la première

    Les articles pertinents du code civil se lisaient ainsi au moment des faits   : Article 1475 Reconnaissance volontaire (de l’enfant) «   Le père peut reconnaître comme étant le