prévues à l’article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article (…)/ II. - A.

prévues à l’article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article (…)/ II. - A.

prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article ()/ II. - A.

1502, 3° et 1504 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt constate, en premier lieu, que la société Parabole Réunion avait saisi le tribunal arbitral en réparation de l'inexécution par

Enfin, aux termes de l'article 1500 du même code : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire

prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article ()/ II. - A.

prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.

dans le cas de la mise à exécution de la décision à intervenir, ou d'encaissement perçus tels que prévus par l'article 90 de la Loi du 13 juillet 2006 modifiant le 1er alinéa de l'article 10-1 de la Loi

Or, conformément aux dispositions de l'article 1359 du code civil, ce contrat portant sur une somme supérieure à 1500 euros, il était soumis au régime de la preuve littérale.

articles 1406 et 1502, et de celles prévues au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 font l'objet de rôles particuliers jusqu'à ce que les

1501 du code général des impôts et doit être évaluée, comme le prescrit le deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1517 du même code, conformément aux règles instituées par l'article 1499 ; Considérant

meublés non affectés à l’habitation principale ou d’une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou

CONDAMNER Monsieur [N] [B] [X] [G] au paiement d’une somme de 1.154,09 euros au titre des frais nécessaires, conformément à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

1406 et 1502 du code général des impôts et relatives à ces socles ainsi qu'elle y avait été invitée par l'administration et faisait obstacle à l'application par le service des dispositions de l'article

Si l'administration doit, notamment, s'acquitter de cette obligation, lorsqu'elle procède, en application des dispositions de l'article 1508 du code général des impôts, au redressement des bases de la

La société TONNA société par actions simplifiée, par des conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, demande de :

Madame [R], contre laquelle les demandes sont dirigées, sera condamnée à une somme qu’il est équitable de fixer à 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

le 16 octobre 2000 par la SARL GARAGE CLEMENT en qualité de délégué commercial niveau II, coefficient 170 avec un salaire mensuel fixe d'un montant de 7101,38 F outre une commission d'un montant de 150F