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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e04941cdc6046d4765694c
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu'elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d'observation, de capacités de financement suffisantes ; MOTIFS DE LA DECISION : Alors
Source officielleTrib. de Commerce
69e0727acdc6046d47693dbf
11 avril 2025
11 avril 2025
L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu'elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d'observation, de capacités de financement suffisantes ; MOTIFS DE LA DECISION : Alors
Source officielleTrib. de Commerce
69e072a1cdc6046d4769404e
11 avril 2025
11 avril 2025
L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu'elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d'observation, de capacités de financement suffisantes ; MOTIFS DE LA DECISION : Alors
Source officielleTrib. de Commerce
69e072c2cdc6046d476942ac
11 avril 2025
11 avril 2025
L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu'elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d'observation, de capacités de financement suffisantes ; MOTIFS DE LA DECISION : Alors
Source officielleTrib. de Commerce
69e0e734cdc6046d4773783b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu'elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d'observation, de capacités de financement suffisantes ; MOTIFS DE LA DECISION : Alors
Source officielleTrib. de Commerce
69e760b8cdc6046d47013b9f
17 avril 2026
17 avril 2026
L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu'elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d'observation, de capacités de financement suffisantes ; MOTIFS DE LA DECISION : Alors
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e798
25 novembre 1969
25 novembre 1969
614-15 DU CODE DE COMMERCE ET 402 DU CODE PENAL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 402 DU CODE PENAL, 614-15 DU CODE DE COMMERCE, 593
Source officielleMERCREDI
69f9aec5cdc6046d47a515b3
15 avril 2026
15 avril 2026
avril 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, A l'audience, La SCP [V], ès qualités, prise en la personne de Maître [X] [S], mandataire judiciaire, donne un avis
Source officielleMERCREDI
69c34cb4cdc6046d47d7362d
15 octobre 2025
15 octobre 2025
octobre 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, A l'audience, La SELARL AJILINK, [X], ès qualités, prise en la personne de Maître, [J], [U], indique être favorable
Source officielleChambre 7
69a211ffcdc6046d47f8cb66
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Vu les dispositions du I de l'article L 631-15 du Code de Commerce En présence du ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI Et après en avoir délibéré conformément à la loi, SUR CE la SARL
Source officielleChambre 7
69a2122ccdc6046d47f8cea1
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Vu les dispositions du I de l'article L 631-15 du Code de Commerce En présence du ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI Et après en avoir délibéré conformément à la loi, SUR CE la SARL
Source officielleChambre 7
69a213c1cdc6046d47f8ecff
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Vu les dispositions du I de l'article L 631-15 du Code de Commerce En présence du ministère public représenté par Mme Julie ANDRE Et après en avoir délibéré conformément à la loi, SUR CE la SAS ACTIVITY
Source officielleChambre 7
69a213d4cdc6046d47f8ee74
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Vu les dispositions du I de l'article L 631-15 du Code de Commerce En présence du ministère public représenté par Mme Julie ANDRE Et après en avoir délibéré conformément à la loi, * SUR CE la SARL S.R.D
Source officielleChambre 7
69a213e8cdc6046d47f8efb8
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Vu les dispositions du I de l'article L 631-15 du Code de Commerce En présence du ministère public représenté par Mme Julie ANDRE Et après en avoir délibéré conformément à la loi, * SUR CE la SAS LE
Source officielleChambre 7
DMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me Nathalie THOMASc/SAS Le Point Français
69a229b8cdc6046d47fab40e
9 avril 2025
9 avril 2025
Vu les dispositions du l de l'article L 631-15 du Code de Commerce En présence du ministère public représenté par Mme Julie ANDRE Et après en avoir délibéré conformément à la loi, SUR CE la SAS Le Point
Source officielleChambre 02 (chargement)
69a9ff41cdc6046d47a70a91
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 1 er juillet 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation
Source officielleTrib. de Commerce
69a170bccdc6046d47e7c1ca
8 avril 2025
8 avril 2025
L. 631-15 du code de commerce, a fixé l'affaire au rôle de l'audience de chambre du conseil du 25/03/2025, et après renvoi à l'audience du 08/04/2025 pour voir statuer sur la poursuite éventuelle de la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00399
15 mai 2019
15 mai 2019
elle y était invitée, si compte tenu de la faiblesse du passif échu, un plan de redressement n'était pas envisageable, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 631-15 du code de commerce
Source officielleTrib. de Commerce
6a0d885fcdc6046d474b8337
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise en cours de période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L631-15 I du code de commerce.
Source officielleProcédures collectives
6a0c4e3bcdc6046d472ef2e4
4 mai 2026
4 mai 2026
L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.
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