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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
613725e6cd58014677421670
3 avril 2001
3 avril 2001
énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, saisie par Gérard X..., prévenu, d'une demande de mise en liberté sur le fondement de l'article
Source officiellecr
61372672cd58014677425a2f
19 juillet 1989
19 juillet 1989
d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 27 avril 1989 qui, dans l'information suivie à son encontre des chefs de viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté formée en application de l'article
Source officiellecr
6079a7fa9ba5988459c4b753
30 juin 1981
30 juin 1981
D'INTRODUCTION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS DE BILLETS DE BANQUE CONTREFAITS, A, APRES L'ORDONNANCE DE TRANSMISSION DU DOSSIER AU PROCUREUR GENERAL, ADRESSE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officiellecr
613724e1cd580146774191fa
28 février 1989
28 février 1989
Leblet et Bérard, conseillers ; D'où il suit que le moyen, qui repose sur une affirmation inexacte, doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de
Source officiellecomm
6079d3e59ba5988459c59aeb
18 janvier 2000
18 janvier 2000
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 18 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'il est alloué au liquidateur un droit proportionnel pour tout recouvrement
Source officiellecr
6079a8229ba5988459c4bdbc
4 février 1987
4 février 1987
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 253 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54f3b
26 mai 1971
26 mai 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU LES ARTICLES 17 ET 26 DU DECRET N° 58- 1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA CAISSE NATIONALE D' ASSURANCE
Source officiellecr
61372535cd5801467741bdb5
18 décembre 1989
18 décembre 1989
suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire ampliatif ; Vu l'article
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c3f8
15 février 1989
15 février 1989
, B. 28) ; " que la comparaison entre, d'une part, le premier des textes susvisés, d'autre part, ce même texte, dans sa teneur antérieure à la mise en vigueur de la loi du 30 décembre 1985, et l'article
Source officiellecr
6137262bcd580146774237c0
4 septembre 2002
4 septembre 2002
en cause et de la gravité des faits, la demande de mise en liberté ne peut être accueillie ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel, saisie d'une demande formée sur le fondement de l'article
Source officiellecr
61372612cd58014677422c22
29 février 2000
29 février 2000
sexuelles aggravées et corruption de mineurs de 15 ans, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0705JUD003832197
5 juillet 2001
5 juillet 2001
L'exception énoncée à l'article 148 § 2 du code procédure pénale a pour objectif d'empêcher qu'un détenu soupçonné d'avoir commis une infraction au sens de l'article 129a du code pénal continue
Source officiellecr
613725f8cd58014677421f2b
13 septembre 2000
13 septembre 2000
sur la demande de mise en liberté présentée par X..." ; Attendu que la demande de mise en liberté formée par X... a été déposée dans l'intervalle des sessions d'assises ; qu'en application de l'article
Source officiellecr
61372644cd580146774243bd
24 avril 2003
24 avril 2003
exposant et développant ses moyens de cassation, n'est pas indispensable ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137267ccd58014677425f1d
13 avril 1992
13 avril 1992
cession et détention d'armes sans autorisation, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137251ecd5801467741b213
6 février 1989
6 février 1989
144, 145, 148 et 716 alinéa 2 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté formée par X..., les juges, après avoir
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a243
7 février 2008
7 février 2008
lesquels n'ont donc pu faire aucune contestation avant de l'adresser à la juridiction concernée ; Attendu qu'il résulte d'une jurisprudence constante que, sous réserve de la faculté offerte par l'article
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4ceeb
4 janvier 1993
4 janvier 1993
regroupement, dans un souci de bonne administration de la justice, de procédures identiques et dès lors qu'il est statué, sur la première en date de ces demandes, dans le délai prévu à l'alinéa 2 de l'article
Source officiellecr
61372562cd5801467741d398
3 janvier 1996
3 janvier 1996
5 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 145-1, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que Philippe X... a saisi
Source officiellecr
61372524cd5801467741b4da
17 décembre 1990
17 décembre 1990
590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ; Et attendu que la cour d'appel a rejeté la demande de mise en liberté par des considérations de fait et de droit conformément aux articles
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