fixées pour l'établissement de cette taxe. / Pour le calcul de l'impôt, la valeur locative des immobilisations industrielles définie à l'article 1499 est diminuée de 30 %. ".

699 du nouveau code de procédure civile et à payer une somme de 2.500 ä à titre de l'article 700 du même code.

1134 du code civil, de défaut de base légale au regard de l'article 1382 du même code, et de méconnaissance des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre

de': Vu les articles 31, 32, 873, 1448, 1449, 1456, 1457 et 1459 du Code de procédure civile, Vu les articles 1134, 1165 et 1291 anciens du Code Civil applicables au contrat de location-gérance conclu

1476 du Code civil et 47 alinéa 2 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Qu'aux termes de l'article 837 ancien du Code civil « si, dans les opérations renvoyées devant un notaire, il s'élève des contestations

1315 du Code Civil, ensemble l'article 1402 alinéa 1 dudit Code.

Y ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 59-1479 du 28 décembre 1959 ; Vu la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 portant loi de finances rectificative pour 1992, notamment son article 99

L. 1471-1 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998. » Réponse de la cour 18.

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 17.

262-1 ancien du Code civil, ensemble l'article 1442 du même Code.

455 du code de procédure civile.

elle a fait, la Cour d'appel aurait violé les articles 890, 1437, 1469, alinéa 3, et 1473 du Code civil ; Mais attendu qu'il y a lieu à récompense au profit de la communauté lorsqu'un époux prend sur

du 6 juillet 1978 ; qu'en affirmant que l'Assistance publique ne s'était pas conformée aux règles posées par l'article R. 321-1 du Code de la sécurité sociale, sans rechercher, comme le demandait l'Assistance

du Code civil ; que, pour les mêmes raisons, la cour d'appel dénature la convention des parties et viole l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que la situation nette comptable s'entend nécessairement

786 du Code de Procédure Civile).

(Article 1542 du Code civil), – que les règles de l'article 1479 (selon lesquelles les créances personnelles que les époux ont à exercer l'un contre l'autre sont évaluées selon les règles de l'article

2262 et 2224 du code civil, ensemble l'article L. 1471-1 du code du travail, en leurs rédactions successivement applicables au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 2262 du code civil dans sa

[S] demande également, dans ses motifs, l'application de l'article 1469 du code civil pour sa propre dépense d'acquisition qu'il sollicite toutefois, dans son dispositif, de voir fixer par la cour comme