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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CTX PROTECTION SOCIALE
6855d446aee47295cf5fadc3
7 avril 2025
7 avril 2025
L'article 147 du code de procédure civile impose au juge de limiter le choix de la mesure à ce qui est suffisant pour la solution du litige, en s'attachant à retenir ce qui est le plus simple et le moins
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6855d44aaee47295cf5fae71
7 avril 2025
7 avril 2025
L'article 147 du code de procédure civile impose au juge de limiter le choix de la mesure à ce qui est suffisant pour la solution du litige, en s'attachant à retenir ce qui est le plus simple et le moins
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-150514
18 décembre 2014
18 décembre 2014
l’article 145 du CP et que, en conséquence, il n’était pas un fonctionnaire public, élément requis par cette dernière infraction.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:1008JUD002031917
8 octobre 2019
8 octobre 2019
The judge, relying on Article 147 § 3 of the Criminal Code, confiscated the sums which had been seized (EUR 1,920,785.50).
Source officielleChambre 6 - Référés Pdt
68e96dcf3ea43407b9121600
7 octobre 2025
7 octobre 2025
CLERMONDIAL AUTO aux fins suivantes : sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, ordonner une expertise judiciaire avec mission proposée, subsidiairement, sur le fondement des articles
Source officielleChambre 6 - Référés Pdt
68717443d395d6ba9f2aa780
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L’article 147 du même Code impose au juge de limiter le choix de la mesure à ce qui est “suffisant pour la solution du litige, en s’attachant à retenir ce qui est le plus simple et le moins onéreux”.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1206DEC004248698
6 décembre 2001
6 décembre 2001
Conformément à l’article 147 CPP, une plainte peut être déposée directement auprès du procureur d’Etat.
Source officielle4ème chambre commerciale
6319875a51eeae4f1309d1fa
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Elle fonde sa demande d'expertise judiciaire sur l'article 145 du code de procédure civile en faisant valoir que les désordres évoqués sont susceptibles d'établir la preuve des manquements caractérisés
Source officiellecr
S, en date du 12 janvier 1993, qui, dans l'information suiviec/Jack Y
61372591cd5801467741edb4
3 mai 1994
3 mai 1994
essentielle du mémoire, l'arrêt attaqué ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale" ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0312DEC005560519
12 mars 2024
12 mars 2024
Si elle ne connaît pas du fond des affaires (article 147 alinéa 2 de la Constitution), la Cour de cassation est compétente pour examiner un moyen fondé sur une violation de la Convention
Source officielleChambre 1-11 OP
680c6dc0fe1a38d696f20f6a
25 avril 2025
25 avril 2025
en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Mme Anne-Marie BLANCO.
Source officiellecr
PARIS, en date du 2 mars 2000, qui, dans l'information suiviec/Frédéric X
613725e2cd5801467742143c
20 février 2001
20 février 2001
des articles 405 et 150 de l'ancien Code pénal, des articles L. 377-1 et L. 377-5 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 199, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que
Source officiellecr
ès cassation, dans l'information suiviec/Emile X
61372650cd58014677424997
25 février 2004
25 février 2004
délivrée unilatéralement par un prestataire à un débiteur à qui il appartient d'en vérifier le bien fondé et ne contenant aucune convention, disposition ou décharge, n'emporte pas titre au sens des articles
Source officiellecr
6137256acd5801467741d86f
3 novembre 1994
3 novembre 1994
67 du décret-loi du 30 octobre 1935, des articles 147 et 150 du Code pénal, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 6-3 de la Convention européenne
Source officiellecr
61372544cd5801467741c592
4 octobre 1993
4 octobre 1993
. : Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation en faveur de Ginette B..., épouse X..., pris de la violation des articles 150, 151 et 152 du Code pénal, 464
Source officiellecr
613725d3cd58014677420ceb
24 février 1999
24 février 1999
. ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 147 et 150 anciens du Code pénal, 441-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
Source officiellecr
613725cecd58014677420a76
5 décembre 1994
5 décembre 1994
FURSTENBERG, du chef d'usage de faux en écriture privée, l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle8ème chambre
DTA_2211502_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Et aux termes de l'article 147 du code civil : " On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. ".
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2012:0619DEC001611410
19 juin 2012
19 juin 2012
retrial on behalf of Petrit Sulejmani given his trial in absentia , we hereby inform you that the person in question may effectively exercise his right to request an appeal out of time in accordance with Article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300698
15 juin 2017
15 juin 2017
manifesté sa volonté non équivoque de prendre possession de l'ouvrage, quand bien même une partie de celui-ci n'aurait pu être aménagée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officiellePage 33 sur 10437