12 du Code de procédure civile, ensemble les articles R.1455-5 et R.1455-7 du Code du travail.

L. 1221-1 du code du travail et 1103 du code civil, ensemble l'article R. 1455-6 du code du travail ; 4°/ que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information à moins

[N] a assigné cette dernière en référé devant le président d'un tribunal judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile pour voir ordonner une mesure d'instruction portant sur

civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la

sommes allouées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à exécution provisoire étant rappelé qu'en application de l'article R.1454-28 du code du travail, sont de

sommes allouées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à exécution provisoire étant rappelé qu'en application de l'article R.1454-28 du code du travail, sont de

sommes allouées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à exécution provisoire étant rappelé qu'en application de l'article R.1454-28 du code du travail, sont de

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

sommes allouées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; dit n'y avoir lieu à exécution provisoire étant rappelé qu'en application de l'article R.1454-28 du code du travail, sont de

sommes allouées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à exécution provisoire étant rappelé qu'en application de l'article R.1454-28 du code du travail, sont de

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles R. 1453-2 et R. 1453-3 du code du travail, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde

sommes allouées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à exécution provisoire étant rappelé qu'en application de l'article R.1454-28 du code du travail, sont de

sommes allouées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à exécution provisoire étant rappelé qu'en application de l'article R.1454-28 du code du travail, sont de

Dès lors, et par application des dispositions de l'article 1455 du Code de procédure civile, la convention d'arbitrage prévue au contrat liant les parties n'apparaissant pas comme manifestement nulle ou

Y... a obtenu en référé, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, une mesure d'expertise; qu'une deuxième ordonnance de référé a étendu l'expertise à la société Couach

que ces conventions aient été passées par acte notarié; que, dès lors, la renonciation du mari à se prévaloir de la présomption de l'ancien article 1463 du Code civil ne pouvait être déduite de l'assignation

145 du code de procédure civile.

(la société [...]) a présenté des requêtes au président du tribunal de commerce en application de l'article 145 du code de procédure civile, afin d'être autorisée à conserver et établir les preuves des